Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les associations sans but lucratifVu la requête inscrite sous le numéro 22447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2007 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif de droit italien O.I., établie et ayant son

Recours formé par les associations sans but lucratifRevu la requête inscrite sous le numéro 22447 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 janvier 2007 par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif de droit italien O., établie et ayant son

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 décembre 2007, par lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en réformation pour autant qu’il a été introduit par les associations sans but lucratif «1. l’Administration communale de Pétange, établie à L-4760 Pétange, place J.F. Kennedy, représentée par son collège des

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23620C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 novembre 2007 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de la XXX, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-XXX, dirigée contre le

Requête en référé introduite par l'association sans but lucratif XXX, XXX contre une décision de refus implicite du ministre du Travail et de l'Emploi en matière d'accès du public à l'information en matière d'environnementVu la requête déposée le 23 novembre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,

agissant par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner au ministre de l'Economie et du Commerce extérieur de rendre disponibles les informations environnementales requises suivant trois questions posées par la demanderesse dans une lettre du 6 janvier 2006, ainsi qu'à ordonner la communication, par le même ministre, de l'

L’Association sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;L’Association sans but lucratifreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit ;désignées ci-après par l’association ... et 260 consorts ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

Recours formé par l’association sans but lucratif la SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE RADIOLOGIE, Luxembourg, 2) MonsieurSans pour autant contester la régularité de la constitution de la société luxembourgeoise de radiologie, le délégué du Gouvernementarticle 7 de ladite loi, seules les personnes justifiant d’une lésion d’un intérêt personnel, direct, actuel et

Requête en sursis à exécution introduite par l'association sans but lucratif ...Vu la requête déposée le 28 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..., ayant son siège social

Requête en sursis à exécution introduite par l'association sans but lucratifVu la requête déposée le 28 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'association sans but lucratif GUILDE LUXEMBOURGEOISE DES CONTRÔLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, ayant

en présence de l’association sans but lucratif1. l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l., ayant son siège social à L-9368 Folkendange, Maison 1, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, préqualifié, du

Recours formés par l’administration communale d’Ermsdorf et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. etVu la requête, inscrite sous le numéro 13916 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. et1. l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l. ayant son siège social à L-9368 Folkendange, Maison 1, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,2. l’

et par l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l.et consorts1. l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV FIR D’GEMENG IERMSDREF, NATIERLICH a.s.b.l., ayant son siège social à L-9368 Folkendange, Maison 1, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,2.

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge « Association Générale de l’Industrie du Médicament » et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des Caisses de Maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire1. l’association sans but lucratif de

Vu la requête inscrite sous le numéro 11692 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 novembre 1999 par Maître Albert WILDGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mompach, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la

Recours formé par l’association sans but lucratif de droit belge “ Association Générale de l’Industrie du Médicament ” et consorts contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et une décision de l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire ----------------------------------------

13) la Confédération Syndicale Indépendante du Luxembourg (ci-après OGB-L), établie à Esch-sur-Alzette, 60, boulevard J.F.Kennedy, représentée par son bureau exécutif actuellement en fonctions;14) la société à responsabilité limitée Z. S. à r.l., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions;2. la

électoral issu des élections pour la désignation des délégués du personnel pour la société anonyme X. S.A., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, décision ayant déclaré leur contestation irrecevable;en ordre principal, c'est à tort que le directeur de l'Inspection du Travail et des

excécutif actuellement en fonctions, présidé par Monsieur ...Considérant qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et etablissements d’utilité publique, le bénéfice de la personnalité morale ne pouvait être conféré que par une loi spéciale à des groupements, constitués dans un but autre que celui de