Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Prenant appui sur l’article D.2.1.7, 6ème alinéa, du PAP QE relatif au secteur protégé du ..., les consorts ..., à titre subsidiaire et dans la seule hypothèse où l’extension projetée devait être qualifiée de construction accolée, font plaider que cette extension ne pourrait en tout étatLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée

Encore qu’après avoir conclu à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir respectivement pour défaut de qualité à agir, suivant le dernier état de ses conclusions, la commune s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’action de la sociétél’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal 8 juin 1979

En tout état de cause, une sécurité équivalente aux prescriptions ITM doit être garantie.commune de Grosbous, ci-après désigné par le « PAG », pour refuser de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tout en insistant sur le fait que ladite disposition ne se référerait aucunement à une quelconque norme ITM-SST 1501.3 pour la lutte contre l’

2019, V° Procédure contentieuse, n°75 et les autres références y citées, jurisprudence confirmée récemment par deux arrêts de la Cour administrative, dont un arrêt du 17 octobre 2017, n°39527C du rôle et un arrêt du 12 décembre 2017, n°39672C du rôle, disponibles sur www.ja.etat.lu.En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9,

Par ailleurs, et dans ce contexte, ils font état de ce que les deux immeubles projetés auraient une hauteur « bien supérieure à la construction actuellement existante », ce qui aurait pour « conséquence inévitable » que les habitants de ces nouvelles constructions auraient une vue sur leur jardin respectivement à l’intérieur de leur maison d’habitation.

et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Selon eux, la modification de l’autorisation de bâtir initiale du 8 juin 2017 ne changerait pas cet état de fait, ceci plus particulièrement dans la mesure

En l’espèce, la commune de Bertrange ne contestant pas que l’autorisation litigieuse n’a pas été notifiée aux consorts ..., argumente que ceux-ci en auraient eu connaissance tant par l’effet de l’affichage que par l’état d’avancement des travaux de construction.Dans sa duplique, la commune de Bertrange fait néanmoins état d’une attestation signée par son

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteLa

potentiellement illimitée dans le sens perpendiculaire à la rue dans la mesure où les dispositions de l’article 5.2.2. de la partie écrite du PAP-QE, réglementant la bande de construction, limitaient en tout état de cause les dimensions de la construction devant se situer à l’intérieur de la bande de construction de 31 mètres de profondeur à partir du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.recevabilité du recours au fond touchant quant à elle le fond du droit et relève plus précisément du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui du recours au fond, de sorte à être examinée sous ce rapport -, étant, d’une part, la condition ci-avant toisée que l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal

chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans ce

public dont la destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales », au-delà de toutes autres considérations, notamment quant à la nature de l’immeuble projeté, est en tout état de cause à rejeter pour manquer de pertinence.Pour le surplus, il y a lieu de relever que la parcelle en question est couverte par un PAP, de sorte que le bourgmestre

dalle surélevée, état de faitEn tout état de cause, le tribunal administratif ne serait le juge ni de l’esthétique ni des troubles de voisinage.réalité, le litige des parties dépasserait le cadre d’un litige urbanistique, mais les relations de voisinage seraient conflictuelles depuis de nombreuses années, état de fait qui serait, en réalité, la raison d’être

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformationEn ce qui concerne

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'unLe

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester