Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.recevabilité du recours au fond touchant quant à elle le fond du droit et relève plus précisément du caractère sérieux des moyens invoqués à l’appui du recours au fond, de sorte à être examinée sous ce rapport -, étant, d’une part, la condition ci-avant toisée que l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

avant la date à laquelle elle pouvait considérer sa demande en obtention d’une autorisation de construire comme définitivement rejetée, cette servitude serait en tout état de cause illégale et ne saurait justifier la décision de refus litigieuse, la demanderesse concluant ainsi à l’annulation de ladite décision de refus implicite.Or, en vertu de l’article 6

Dans un courrier du 29 janvier 2018 adressé au service technique de la Ville de Grevenmacher, le litismandataire de Monsieur ..., voisin de la construction litigieuse, fit état d’un certain nombre d’irrégularités que son mandant aurait constatées par rapport aux travaux de construction de l’immeuble en question.autorisation de construire n° 175/2017 serait

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal

chantier pour modelage du sol aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments « en L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des éléments « en L » en béton, et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014.L’autorisation dont il est fait état dans ce

public dont la destination et l’architecture réclament des dispositions spéciales », au-delà de toutes autres considérations, notamment quant à la nature de l’immeuble projeté, est en tout état de cause à rejeter pour manquer de pertinence.Pour le surplus, il y a lieu de relever que la parcelle en question est couverte par un PAP, de sorte que le bourgmestre

dalle surélevée, état de faitEn tout état de cause, le tribunal administratif ne serait le juge ni de l’esthétique ni des troubles de voisinage.réalité, le litige des parties dépasserait le cadre d’un litige urbanistique, mais les relations de voisinage seraient conflictuelles depuis de nombreuses années, état de fait qui serait, en réalité, la raison d’être

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Il doit se borner à se livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformationEn ce qui concerne

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'unLe

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester

31 janvier 2009, n° 23077C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle estime qu’en tout état de cause ces aspects environnementaux de grande qualité formeraient, avec la valeur patrimoniale et culturelle de la Ville de Bastogne, des atouts majeurs, tout en soulignant que les considérations ainsi mises en avant ne se dirigeraient pas uniquement à l’

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l’Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d’égouts et d’adduction d’eau

S’il est bien vrai que cette autorisation d’ester en justice a été délivrée après le dépôt de la requête d’appel en question, il n’en reste pas moins que suivant une jurisprudence constante des juridictions de l’ordre administratif reprise en substance à partir de celle du comité du contentieux du Conseil d’Etat, il suffit que pareille autorisation d’ester

concerné en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, affichage qui n’emporterait toutefois aucun engagement dans son chef de délivrer l’autorisation sollicitée, celle-ci devant encore faire l’objet d’une instruction approfondie quant à la

Concernant Madame ..., cet état de fait serait encore aggravé par l’autorisation non conforme aux dispositions urbanistiques prévoyant une marge de recul latéral inférieure d’un mètre à la marge minimale de 3 mètres, alors que le rapprochement de la construction projetée par rapport à sa propriété au-delà du recul réglementaire minimum accentuerait encore

Les demandeurs devraient dès lors en tout état de cause justifier dans quelle mesure une éventuelle annulation sur le fondement de l’irrégularité ainsi soulevée serait de nature à avoir une incidence concrète sur leur situation de voisins, cette irrégularité alléguée ne touchant, en effet, que des éléments de la construction sur lesquels ils n’ont aucune vue

à titre principal : violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 »Le demandeur renvoie ensuite à un jugement du 26 novembre 1997, inscrit sous le n° 9830 du rôle, dans lequel le

En l’espèce, suivant les indications de la Ville de Luxembourg et de l’Etat, le certificat prévu par l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004 aurait été affiché le 19 mars 2018, la partie demanderesse ne contestant pas l’affichage en tant que tel, mais affirmant ne s’en être aperçue que le 21 mars 2018.L'Etat rejoint en substance les contestations de la

En application de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, elle aurait procédé à l’affichage d'un avis au public renseignant qu'une demande en obtention d'une autorisation de bâtir avait été introduite.L'Etat conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours