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- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Autorisation de principe
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Préemption
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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48593C.pdf
règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dispose que la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit, pour qu’un acte de refus soit valable, que les motifs aient existé au moment de la prise de22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46175.pdf
En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48458C.pdf
règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’une violation de la loiLa Ville
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Dans ce sens: Cour adm., 30 mars 2023, n° 48259C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45407.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48323C.pdf
avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48322C.pdf
avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48509C.pdf
fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour des causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48248C.pdf
du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48247C.pdf
du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45373.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46369.pdf
En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48793.pdf
Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48787.pdf
Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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48789.pdf
Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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46533.pdf
inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45518.pdf
fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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