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  1. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dispose que la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit, pour qu’un acte de refus soit valable, que les motifs aient existé au moment de la prise de22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’une violation de la loiLa Ville

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Dans ce sens: Cour adm., 30 mars 2023, n° 48259C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour des causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. 1 Voir, en ce sens, par exemple : trib. adm., 28 février 2022, nos 44394 et 45023 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, c’est à tort que les demandeurs déduisent de ce dessin, en substance, que les faces de l’immeuble parallèles aux deux faces

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 mars 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.livrer à un examen sommaire du mérite des moyens présentés, et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. inscrit sous le numéro 39967C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2021 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu

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