Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par arrêt du 14 juillet 2022, inscrit sous le numéro 46928C du rôle, la Cour administrative a annulé le jugement du 14 décembre 2021 pour violation du principe fondamental de l’Etat de droit et des

Concernant la crise sanitaire, la commune soutient que le règlement grand-ducal du 10 avril 2020 aurait prévu que, pendant la durée de l'état d'urgence, les délais seraient temporairement suspendus.Ainsi, dans la mesure où l'autorisation aurait été affichée pendant la durée de l'état de crise ayant duré du 25 mars au 24 juin 2020, le délai de recours aurait

susmentionné et qui ont été entamés par les demandeurs en considération du mauvais état structurel de ce dernier, tel que documenté par le rapport d’expertise, précité, de la société A du 30 octobre 2021.Il est certes exact que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs insistent sur le fait que compte tenu de son mauvais état, ledit mur

entraînerait une perte de valeur économique de sa maison au motif qu’une telle affirmation resterait à l’état de pure allégation et ne serait pas de nature à justifier l’existence d’un intérêt à agir contre l’autorisation litigieuse.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire

les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

L’administration communale conteste en tout état de cause que les informations communiquées aux demandeurs en janvier et en février 2021 leur auraient causé un quelconque préjudice, étant donné que la décision du bourgmestre du 12 mars 2020 aurait été définitive en ce qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’un recours contentieux.Elle insiste sur le fait que

Il ajoute qu’« en tout état de cause », le plan de lotissement litigieux ne contiendrait pas d’annotations spécifiques concernant un périmètre d’implantation à respecter pour les constructions, mais seulement des données chiffrées et des traits pour autant qu’ils aient existé dès le début.

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2021 par Maître Albert RODESCH, au nom de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Les

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, dispose que la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit, pour qu’un acte de refus soit valable, que les motifs aient existé au moment de la prise de22

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », une violation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ainsi qu’une violation de la loiLa Ville

novembre 2014, n° 33379, disponible sous www.ja.etat.lu.6 Dans ce sens: Cour adm., 30 mars 2023, n° 48259C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 janvier 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2021 par Maître Albert RODESCH,

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’

avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2023 par Maître Christian POINT au nom de l’

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pour des causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat ».

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance d’appel par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 8 mars 2023 par Maître Gilles DAUPHIN au nom de l’Etat du