Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.conformément aux articles 14 et 15, paragraphe 1er du

Finalement, aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal précité : « Le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.grand-ducal du 26 août 1993, le procureur général d’

Comme indiqué à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 février 2014, Monsieur le Procureur Général d’Etat a été informé de la situation irrégulière de votre mandante.Il convient de retenir qu’aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et de ses communes, ci-

L’Etat, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

tandis que l’article 14 concernant les condamnations judiciaires prévoit que « le procureur général d’Etat informe le ministre des Transports de toute condamnation judiciaire qui est devenue irrévocable pour une des infractions reprises au paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi du 14 février 1955 précitée.Il s’ensuit que le délai de huit jours entre la

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées à protéger lesLe sursis

En date du 15 août 2009, la police grand-ducale dressa un rapport n°32166 faisant état de possession de marihuana par Monsieur Xxx.Le recours gracieux du 29 avril 2014 dont fait état Monsieur Xxx ne serait jamais arrivé à destination et il n’y en aurait aucune trace dans le dossier administratif.

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’ilAux moyens tirés de

du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y avait lieu d’admettre qu’il présentait un mauvais état général, étant donné qu'il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffrait d’infirmités ou

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2014 (n° 32997 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Madame ...à l'Etat en matière de permis de conduireVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34626C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2014 par Madame la déléguée

circonstances précitées, le risque qu’il aurait pu faire encourir à des tiers serait sinon inexistant, en tout état de cause fort négligeable.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », non expressément invoqué par le demandeur, mais sur lequel le moyen afférent est nécessairement fondé, « Toute décision administrative

Elle souligne que même si la Commission médicale avait retenu qu’en raison de son état de santé et notamment de son diabète, elle souffrirait d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ou capacités de conduire alors que l’étatOr, les médecins spécialistes en ophtalmologie consultés seraient d’avis que les divers examens pratiqués sur

Vu l’avis du 17 septembre 2014 autorisant l’Etat à produire un mémoire additionnel ;Si dans ses décisions du 26 mars 2013 le ministre a fondé son refus sur la première phrase du dernier alinéa de l’article 3, paragraphe 1er, précité suivant le dernier état de ses conclusions, la partie étatique s’appuie sur la dernière phrase du même alinéa pour conclure que