Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 par Maître Victor ELVINGER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, préqualifié, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

Il s’ensuit que les époux ... devront en tout état de cause supporter les frais de leur intervention dans l’affaire portant le numéro 14050.Par ailleurs, l’article 18 de la loi précitée du 16 mai 1929, applicable aux cours d’eau non navigables ni flottables, dispose également qu’une permission de cours d’eau est requise du ministre en cas de déplacement du

Au fond, les demanderesses concluent à l'annulation de la décision de refus implicite tirée du silence de la commune en invoquant l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui oblige l'autorité administrative à motiver ses décisions, une décision de refus

5240 Sandweiler, 18, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 février 2001, signée par le secrétaire d'Etat pour le ministre de l'Environnement, portant autorisation de la société anonyme ......Le 23 février 2001, le secrétaire d'Etat à l'Environnement, pour le ministre de l'Environnement, délivra à la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 19 juillet 2001, prise sous la signature du secrétaire d’Etat, portant autorisation dans le chef de Madame ..., demeurant à L-Considérant que par décision du 19 juillet 2001 le ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat, a conféré à Madame

Que par voie de conséquence le délai utile pour l’Etat, partie défenderesse, de déposer un mémoire en réponse a expiré le lundi 22 janvier 2001, tandis que le délai utile pour les administrations communales d’Aubange et de Pétange est venu à expiration le lundi 12 février 2001, compte tenu des reports à opérer pour le dies ad quem tombant sur un samedi ou

sans état particulier, demeurant ensemble à L-Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut d’indication des motifs de la décision incriminée du 12 juillet 2001, le tribunal retient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dispose que « toute

PUTZ, sans état particulier, demeurant ensemble à L-Ainsi, les travaux, d’ores et déjà réalisés, tels qu’énumérés à l’annexe jointe à la demande précitée du 31 décembre 1999, auraient respectivement eu pour objet de préserver la conservation du sol et du sous-sol, ainsi que la beauté du paysage, en ce que les constructions antérieures auraient été en état de

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 11 novembre 1999, portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à Monsieur

En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient donc d’ordre public.qu’en date

En ce qui concerne la délégation de signature en vertu de laquelle a été signée l’autorisation litigieuse, les intimés soutiennent que les formalités quant à la délégation de signature relèvent de l’organisation de l’Etat et de l’attribution des pouvoirs les plus importants pour les administrés et les justiciables et seraient donc d’ordre public.qu’en date

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement des 31 janvier et 9 mars 2000 prises chacune sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement et portant chaque fois amendement de la décision ministérielle du 20 juillet 1999 par autorisation complémentaire de plusieurs éléments d’

rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant autorisation, sur base des dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.

faire état de l’existence de l’un des motifs énoncés à l’article 36 de la loi ou à l’article 1er de la même loi auquel il y est renvoyé ;

Elle fait encore état de ce que laElle conteste finalement que la construction projetée porterait préjudice au paysage et elle déclare qu’en tout état de cause, elle serait prête à construire le hangar en utilisant les matériaux tels que recommandés par l’administration.

Considérant que tant la société que l’Etat réfutent un par un les arguments ci-avant développés par la partie demanderesse, pour n’être point pertinents au regard de la législation applicable ;

SERRES, fonctionnaire en retraite, et son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-5540 Remich, 33, rue de la Gare, sont propriétaires, depuis 1994, d’un chalet situé sur un terrain sis à ... (commune de ...), au lieu-dit “où le chalet serait d’ores et déjà habitable et habité dans son état actuel, étant donné qu’ils l’utiliseraient

Concernant la motivation insuffisante sinon le défaut de motivation de la décision du 4 août 1999, il y a lieu de retenir que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes dispose que: « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.