Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 14 novembre 2014 concernant l’état de santé de votre mandante et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu le 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à l’intéressée conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Le 31 juillet 2014, les consorts ..... firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame .....-......sursis à l’éloignement fut accordé aux consorts ..... jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame .....-....., celle-ci ayant présenté un cancer au sein avec une suspicion

Par décision du 28 juillet 2014 faisant droit à une demande afférente de Monsieur ..... du 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à ce dernier un sursis à l’éloignement jusqu’au 11 janvier 2015 en raison de son état de santé.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissa nt de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Il se dégage dès lors de l’ensemble des

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-J’ai l’

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 3 mars 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à l'intéressé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Considérant que

Par décision du 23 août 2013 faisant droit à une demande afférente des consorts...du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ..., lequel fut prolongé par la suite jusqu’au 28 juillet 2014, respectivement jusqu’au 28 janvier 2015 parJ’ai l'

Par la présente, je me permets de vous informer que l’état de santé de Madame ... nécessite une prise en charge médicale au regard des documents médicaux, dont copies en annexes, alors qu’elle présente un état de grossesse à risque, dont le terme est prévu le 5 août 2014 :été sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service

Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’

sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire, un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant...et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de MonsieurJ’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 6 août 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...tel n’a pas été le cas concernant l’état de santé de votre mandant.Le demandeur précise encore que la décision du 12 janvier 2015 contreviendrait aux

Par courrier de son mandataire de l’époque, Monsieur ... sollicita, en date du 2 avril 2014, un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment en raison du fait qu’il souffrirait de la maladie du diabète type 2 sous traitement médicamenteux.l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut

valable jusqu'au 20 avril 2014 sur base de l'article 130 de la loi précitée » et votre courrier daté au 22 avril 2014 contenant un certificat médical concernant l'état de santé de Madame ....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi le 24 avril 2014 et suivant son avis du

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu du seul moyen figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Vu la requête inscrite sous le numéro 36997 du rôle et déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (Bénin), de nationalité béninoise, sans état connu, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d

Du 28 août 2009 jusqu’au 31 mai 2011, Monsieur ... bénéficia néanmoins d’une mesure de tolérance en raison de son état de santé.Pour ce qui est ensuite de la crainte mise en avant par le demandeur d’être condamné à mort en cas de retour en Iran en raison de ses problèmes de toxicomanie, le tribunal se doit de relever que jusqu’à présent, il n’a jamais fait

Par courrier de son litismandataire du 13 janvier 2014, Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé et notamment au regard de troubles psychiques dont il souffrirait et pour lesquels il se trouverait en traitement depuis le mois de septembre 2012.l’état de santé de Monsieur ... (sic) ... ne nécessite pas une prise en

En deuxième lieu, le délégué du gouvernement conclut encore à l’irrecevabilité du recours sous examen en estimant que le demandeur aurait entendu induire en erreur tant l’Etat que le tribunal quant à l’historique et à la chronologie des faits de son histoire personnelle, tant en ce qui concerne son intention de se rendre au Luxembourg pour y introduire une

Il s’avéra à cette occasion que Monsieur ... n’était en possession ni de documents d’identité ni d’une autorisation de séjour au Luxembourg ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne.il ne lui aurait pas été possible de se déplacer auprès de l’officier de l’état civil aux fins de reconnaissance de l’enfant.La Cour aurait encore conclu que le droit de