Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007.contradictions manifestes en ce qui concerne les déclarations des consorts XXX XXX-XXX et, dès lors que cet état des choses n’est nullement redressé ou expliqué de façon convaincante, les actuels appelants sont à considérer comme n’ayant pas joué

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnels de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àle

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en se basant sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance et notamment sur le fait que l’Etat nigérian « n’aurait guère de prérogatives en ce qui concerne les populations locales qui appartiendraient aux régions fédérées quiC’

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du Niger, en raison du fait qu’il aurait été membre actif du groupe rebelle NDPVF (Niger Delta People’s Volunteer Force), organisation qui défendrait les intérêts de la population locale parL’

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire, la Cour administrative, par un arrêt du 14 février 2008, annula le jugement de première instance du 17 octobre 2007 dans la mesure où il a trait à l’obtention d’une mesure de protectionlui extorquer de l’argent puis des machines dont il avait

Votre tante, qui vivrait aux Etats-Unis, aurait financé votre voyage.Finalement il convient de relever que vous indiquez lors de la première audition que ce serait votre tante qui aurait payé votre voyage en Europe, pour dire lors du deuxième entretien que ce serait votre oncle, qui vivrait aux Etats-Unis, qui l'aurait financé et organisé.En tout état de

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

On vous aurait promis de vous amener aux Etats-Unis.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Vous auriez ensuite agi par l'intermédiaire de votre ami, Quim, qui travaillerait à la DNIC (Direction Nationale d'Investigation Criminelle) et arrangerait la fuite des prisonniers grâce à ses connaissances au sein de la SINFO (Service de l'Information) et de la MINSE (Ministère de la Sécurité d'Etat).Vous craignez alors que le service de la sécurité de l'

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations des époux XXX-XXX, ces derniers ne font pas état et n’établissent pas à

En rentrant du travail un jour vers le mois d'août 2000 vous auriez remarqué qu'une voiture de l'Etat vous aurait suivi.Ensuite, concernant les évènements d'août 2000, vous affirmez avoir reconnu la voiture vous poursuivant comme étant une voiture de l'Etat grâce aux plaques d'immatriculation (p. 16 & p. 17), or les plaques d'immatriculation des véhicules d'

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En effet, force est de constater que les actes concrets de persécution dont l’actuel appelant a fait état émanent non pas des autorités de son pays d’origine, mais de membres de sa famille et de sa communauté locale, qui n’accepteraient pas son