Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une

atteinte disproportionnée et excessive à sa vie privée et familiale, étant donné que le ministre n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles il aurait estimé que les pièces versées à l’appui de sa demande de regroupement familial ne seraient pas fiables et qu’il n’aurait pas apporté la preuve de l’absence d’authenticité des extraits d’actes d’état civil.

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 20 juillet 2018 et intitulé « Iran : retour des personnes en lien avec les Moudjahidines du peuple » faisant état d’emprisonnements et de condamnations arbitraires, ainsi que d’actes de tortures et de mauvais traitements pendant leurs détentions, de personnes que les autorités iraniennes soupçonneraient deEn

pays d’origine découleraient pour eux du fait que Monsieur B a obtenu le statut de réfugié au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois aurait commis l’ingérence dans leur vie privée à travers le refus de l’autorisation en vue de leur regroupement familial.Les appelants ajoutent que la situation en Irak serait toujours marquée par les conflits armés et les

Quant au premier moyen invoqué tenant à une violation du principe de légitime confiance, le délégué du gouvernement donne à considérer que le fait d'informer un administré que la production de documents ou informations complémentaires serait susceptible d'être requise à un moment ultérieur ne signifierait pas que l'administré serait en tout état de causeEn

En citant une jurisprudence de la Cour administrative, ils donnent à considérer que le simple fait pour un Etat de ne pas avoir pris en considération le respect de l’unité familiale dans le cadre d’une décision de regroupement familial pourrait constituerEnfin, quant à l’influence de l’article 8 CEDH dans le cadre de l’adoption de la décision déférée, le

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que

Or, force est de constater que concomitamment avec son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement a versé au greffe du tribunal administratif une copie du dossier administratif et que les demandeurs n’ont pas fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu communication de l’

Ainsi, il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l'entrée sur le territoire national de Monsieur ..., laquelle serait affectée par l’Etat luxembourgeois à travers la décision ministérielle attaquée et il existerait des obstacles à la poursuite d'une vie familiale normale en Irak ou ailleurs qu’au Luxembourg, notamment du fait du conflit armé

Quant à la violation alléguée de l’article 12, paragraphe (2), de la directive 2003/86/CE, force est de constater que les appelants n’ont pas autrement développé ce moyen et dans la mesure où ils ne démontrent pas que l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition

Eu égard à cet état de fait et à titre de mesure exceptionnelle, sa sœur se serait vue accorder le statut de réfugié le 3 juillet 2018, sans avoir été auditionnée.En se prévalant de certaines jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), il soutient qu’il serait, en l’espèce, évident que le ministre n’aurait pas procédé à une mise en

tout état de cause des éléments d’appréciation leur soumis que les parents de l’intéressé et leurs enfants mineurs ne rempliraient pas les conditions cumulatives d’être à charge du regroupant.Par ailleurs, il conviendrait de constater que les extraits de Western Union des 5 août, 9 septembre, 1er et 15 décembre 2016 pour des montants de ....- €,

Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales », et que le renvoi oral à des jurisprudences des juridictions administratives en vue de sous-tendre des développements d’ores et déjà contenus dans les écrits contentieux échangés entre les parties doit s’analyser comme rentrant dans

En se référant à deux jurisprudences de la Cour de Justice des Communautés européennes, ils mettent en avant que la notion de dépendance économique à l’égard d’un ressortissant communautaire impliquerait qu’il existe un besoin réel de soutien financier ou autre qui soit satisfait de manière répétée par les membres de la famille établis dans l’Etat membre.

Par ailleurs, deux filles desdits parents se trouveraient toujours en Iraq et un autre fils desdits parents se serait préparé à partir pour les Etats Unis dans le cadre d’une « délocalisation » organisée par l’UNHCR.ce qui concerne le fils qui résiderait en Turquie, le représentant gouvernemental considère comme simple allégation l’information fournie par

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », alors que malgré sa demande du 26 septembre 2018 en obtention d’une copieEn tout

Dans la mesure où, en l’espèce, la partie étatique ne fournit pas de preuve quant à la date de la notification, ni de celle de la réception par Monsieur ... de la décision confirmative de refus portant la date du 26 juillet 2018, le tribunal n’est en tout état de cause pas à même de vérifier si, tel que la partie étatique l’affirme, le recours contentieux

2 Cour adm., 18 novembre 2010, n° 27084C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de nécessiter le soutien

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, les Etats qui ont ratifié la CEDH ont tout de même accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même convention.obligation des Etats contractants d’admettre

Vu les avis susmentionnés dont une copie est jointe en annexe, le médecin délégué au Service médical de l’Immigration de la Direction de la Santé ne peut pas conclure que les intéressés sont dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins en raison de leur état de santé.Plus particulièrement, sans préjudice de la réalité incontestable d’une situation