Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 février 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

qu’informateur infiltré et plus précisément auprès de la division des investigations criminelles au sein de la police d’Etat à Dakar (« DIC ») sous le commandement du commissaire (B) et de l’inspecteur (C), le ministre retint que mis à part le manque de crédibilité accordé à son récit, aucun statut de réfugié ne pourrait être accordé à Monsieur (A) alors que

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiqui ne

En date des 4 respectivement 5 octobre 2022, Monsieur (A) et Madame (B) furent entendus par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

en raison des bombardements opérés par l'Etat à l'encontre des partisans du Parti des travailleurs kurdes du Kurdistan (ci-après dénommée « PKK ») alors qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'organisation terroriste PKK, et à aucun moment il avait été relevé que vous étiez personnellement visé par ces opérations,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 21 février 2025 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 janvier 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Le 1er décembre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi tunisienne interdirait l'homosexualité mais vous ne faites état d'aucun fait qui pourrait être assimilé à une persécutioncollectés par les pôles de l’Observatoire pour la défense du droit à la différence », publié en avril-juin 2023, lequel ferait

Je ne suis plus avec lui » (p.4 de votre rapport d'entretien) mais vous n'êtes pas en mesure de faire état d'une seule particularité, voire d'une seule anecdote ou encore d'un seul souvenir concernant votre petit-ami ou votre relation amoureuse.Il convient également de soulever que vous expliquez simplement que vous craindriez être emprisonné car la loi

Il reproche au ministre d’avoir rejeté sa demande de protection internationale sur base des points a), g), et h) de l’article 27(1) de la loi du 18 décembre 2015 sans même tenir compte de son état de faiblesse et de détresse morale lesquels seraient la conséquence de persécutions ou de mauvais traitements subis dans son pays d’origine sans avoir puLe

De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au Venezuela, État dont vous avez la nationalité et dont vous avez remis un passeport en cours de validité.Quant aux événements que vous invoquez, force est de

Le 27 juillet 2022, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous êtes né le ... à ..., capitale de l’Etat de ... au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, de confession chrétienne et célibataire.Avant tout progrès en cause, il échet ainsi de relever que l’ensemble de vos déclarations concernant les motifs qui vous auraient poussé à fuir votre pays d’origine

Vous faites donc état, ici encore,des persécutions et des atteintes graves à son égard serait l’Etat vénézuélien à travers le CICPC qui serait « la plus grande agence de police nationale du Venezuela, responsable des enquêtes criminelles et des services médico-légaux », et qu’elle risquerait de subir de nouveau de telles atteintes graves à son intégrité

Etats-Unis d’Amérique), tous les deux de nationalité américaine et demeurant actuellement ensemble LVous déclarez être de nationalité américaine, d'ethnie afro-américaine, de confession chrétienne et avoir dernièrement vécu en Floride aux États-Unis.Concernant vos raisons pour l'introduction de vos demandes de protection internationale, vous indiquez sur

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Invité à faire état du nom de son oncle, il déclare « je dois demander à mon frère » (p.17 de la retranscription de l'entretien).Le respect des droits de l'Homme constitue l'un des principaux critères permettant d'établir si un Etat est à considérer comme étant un pays d'origine sûr.Or, des doutes quant aux motifs réels qui auraient poussé (A) à quitter l'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;1985 à ..., dans l'Etat de Zulia au Venezuela, de nationalité vénézuélienne, sans confession.Dans ce contexte, il convient tout d'abord de noter que vous seriez originaire de ..., dans l'Etat de Zulia, où vous auriez

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (B)En date du 1er octobre 2024, les autorités

Le 4 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A), sur base de l’article 13 (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une