Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En cette qualité, elle aurait en effet le droit de prendre un emploi au Grand-Duché de Luxembourg, qui constitue le pays où travaille également son époux, ressortissant d’un autre Etat membre de l’UnionLe délégué du gouvernement soutient, en ce qui concerne la prétendue violation du règlement CEE précité n° 1612/68, que les dispositions de celui-ci ne s’

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.Quant à la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E., le délégué relève qu’elle constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire. - Il soutient encore que le demandeur, non-ressortissant d’un Etat membre de l’E.E.E., ne saurait se

pria d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour le salarié en question, en rappelant que « l’exercice d’une activité salariée par un ressortissant d’un Etat non-membre de l’Espace Economique Européen [Le délégué du gouvernement rétorque que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

ouvriers non qualifiés inscrits comme demandeurs d’emploi aux bureaux de placement de l’ADEM, seulement quatre personnes auraient pu être assignées par l’Etat.Le délégué du gouvernement relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union Européenne par le

ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen si des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place et que ces mêmes dispositions légales et réglementaires ne prévoiraient ni une priorité d’emploi en faveur des ressortissants de l’Espace Economique Européen ni une obligation

vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Aux termes de la disposition en question, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes

Le représentant étatique relève encore que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par ledroit communautaire et qu’en cas de non-respect de cette obligation, l’Etat luxembourgeois risquerait d’être sanctionné par la Cour de Justice des Communautés européennes suite à un

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinslieu de

Même s’il est de nationalité algérienne, il ne saurait néanmoins être considéré comme un nouveau demandeur d’emploi au sein de l’E.E.E. du fait de son occupation antérieure sur le territoire d’un Etat membre.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats

des droits et intérêts de l’Etat lui a fait considérer comme nécessaires ou utiles.

recherche d’un emploi, dont bon nombre émaneraient d’entreprises de construction déclarées en état de faillite au cours de l’année 1997.Le représentant étatique relève en deuxième lieu que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’E.E.E. constitue une obligation imposée aux Etats membres de l’Union européenne par le droit communautaire et qu’en cas de

Le représentant étatique fait encore état de l’au vu de la situation, de l’évolution et de l’organisation du marché du travail (cf. doc. parl. 2097, avis du Conseil d’Etat, p. 11, et 20971, rapport de la commission des affaires sociales, p.Par ailleurs, le demandeur a omis de faire utilement état de son remariage en tant que circonstance de nature àl’octroi

état particulier précisé, déclarant demeurer à Moscou, ... et résider à L-..., tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 10 avril 1998 refusant l’octroi d’un permis de travail sollicité pour Monsieur X., préqualifié;gérant « n’est possible pour Monsieur X. qu’en raison de la formation suivie auprès de la maison mère aux

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsdes

En vertu de l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable devant le tribunal administratif d’après l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le recours contre les décisions d’uneEn

L’article 10 du règlement CEE modifié n°1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté dispose en son paragraphe 1er qu’ « ont le droit de s’installer avec le travailleur ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint

Il est encore fait état dans le même courrier qu’il serait difficile de trouver des ouvriers pour une exploitation agricole au motif que le travail serait physiquement très dur et qu’ilDans sa lettre séparée datée du 24 février 1998 adressée au ministère du Travail et de l’Emploi, Monsieur X. faisait état de ce que, d’une part, il était dans l’obligation de

communautaires doivent bénéficier de la même priorité que les ressortissants de l’Etat membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux emplois disponibles.des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des

1927, sans état, demeurant à L-1660 Luxembourg, 6A, Grand-Rue, a sollicité, un permis de travail pour Madame ...Elle fait valoir ensuite qu’en raison de l’âge avancé et de l’état de santé de Madame X., celle-ci ne serait plus disposée à s’habituer à une autre personne qu’à elle-même et qu’elle serait devenue indispensable au cours des années pour les soins

Elle se base sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes pour soutenir que la décision déférée devrait être annulée pour avoir omis d’indiquer la base légale et pour ne pas avoir fourni des précisions quant à la qualification professionnelle des deux