Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers séparés de leur mandataire du 29 octobre 2013, les époux ...-... s’adressèrent au ministre des Affaires étrangères pour solliciter un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après la « loi du 29 août 2008 », en raison de leurs états

Vous estimez que la sœur de votre mandant ne pourrait pas être qualifiée comme support pour ses parents en raison de son état psychique.Vous invoquez l'application de l'article 70, paragraphe (5), point b) de la loi du 29 août 2008 précitée en vertu duquel le regroupement familial peut être accordé aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son

Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans

Veuillez noter qu’en application de l’article 86, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 précitée, le résident de longue durée d’un autre Etat membre de l’Union doit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour pouvoir séjourner sur le territoire.résident de longue durée - UE » dans un autre Etat membre de l’Union qui désire s’

Or, dans la mesure où, en l’espèce, les demandeurs ne contestent pas que Monsieur ... s’est trouvé en séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois pendant plusieurs mois au moment de l’introduction de sa demande d’autorisation de séjour, l’hypothèse visée à l’article 39, paragraphe (2), de la loi du 29 août 2008 n’est en tout état de cause pasS’il est

En date du 18 avril 2015, Monsieur ..., de nationalité serbe, contracta mariage avec Madame ..., de nationalités serbe et hongroise, auprès du service de l’état civil deConformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de

raison de leurs états de santé respectifs.respectivement, le 30 avril 2012 et le 15 septembre 2012, et ajoutèrent que Monsieur .... pourrait subvenir aux besoins de sa famille et n’aurait, de fait, jamais eu recours à une quelconque aide de l’Etat.A l’appui de leur recours, les demandeurs font état du fait qu’ils se trouveraient sur le territoire

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Il donne à considérer que, dans son cas, la

Il donne à considérer que, dans son cas, la décision du 25 janvier 2018 serait dénuée de sens, alors qu'elle exigerait une condition qu’il lui serait impossible de remplir, d’autant plus que cette exigence d'une autorisation préalable à l'entrée sur le territoire pour un travailleur salarié aurait comme seul but d’éviter à l'Etat de se retrouver devant une1

En ce qui concerne d’abord le moyen tenant à un défaut d’indication de motifs, force est de relever que si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes exige que toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et qu’elle doit formellementété

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

En ce qui concerne plus particulièrement l’exigence que l’impétrant justifie être en possession des qualités requises pour l’exercice de l’activité visée et qu’il remplit la condition que l’exercice de l’activité visée sert les intérêts du pays, il est en tout état de cause discutable que l’activité de peintre, même à admettre la spécificité de « applicateur

document établi par un établissement bancaire agréé au Luxembourg et faisant état d’un versement du 27 mars 2017 de la part de Monsieur ...au profit de la société ...11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.21 avril 2009, n° 24987C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations

Vu que l’engagement de prise en charge qui m’est parvenu le 27 décembre 2016 a été validé le 2 janvier 2018, Monsieur ... est solidairement responsable avec l’intéressée envers l’Etat du remboursement de ses frais de séjour, de santé et de retour.l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’

administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».La mise en balance d’une prétendue hausse constante du nombre de touristes chinois au Luxembourg et une augmentation générale de la demande de la cuisine asiatique reste non seulement à l’état de simple affirmation, mais elle ne saurait par ailleurs

18 décembre 2014, n°35248C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Homme2, ci-après dénommée « la CourEDH », dans lesquels la CourEDH aurait retenu qu’en matière d’immigration « le droit au regroupement familial est reconnu s’il existe des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, consistant en des obstacles

Elle estime que cet état de fait serait prouvé par la circonstance que, grâce à leur déménagement à ..., elle aurait pu se rendre à la commune et finaliser l’inscription de sa fille à l’école communale, tel que cela se dégagerait du certificat de scolarité versé à l’appui de son recours.sur ladite boîte aux lettres dans le seul but de contribuer à éviter son

En tout état de cause, la demanderesse souligne qu’en admettant que ses diplômes sanctionnent une formation continue à distance, le ministre aurait reconnu qu’elle aurait effectué exactement les mêmes démarches que les élèves luxembourgeois, pour lesquels la formation se ferait également en deux parties, à savoir une partie théorique et une partie pratique

état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester