Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;dans l’Etat dedans l’Etat duRosales, candidat de l’opposition au poste de gouverneur de l’Etat de Zulia.Par ailleurs, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuéla du fait de ne

à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.depuis le 1er octobre 2023, il aurait de nouveau été employé par la société (AA) et qu’au moment de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, il aurait en tout état de cause rempli les conditions légales afférentes.aurait toutefois réussi à retrouver une situation

Le 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du « ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration » en vue de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En plus : « l'Etat albanais a récemment créé une Section chargée de la protection des mineurs et de la lutte contre les violences familiales au sein de la Direction générale de la police nationale.rôle actif dans le suivi de la situation des droits de l'Homme en Albanie et contribue à accroître la responsabilisation des institutions de l'Etat.a) l’Etat;b)

13 décembre 2012, n° 31755 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

De même, l’affirmation du demandeur d’être disposé à verser cinq mille euros à titre de garantie financière reste à défaut de documents corroborant ces déclarations à l’état de pure allégation et est dès lors insuffisant pour pouvoir constituer une garantie de représentation.

de sorte qu’elles rempliraient les conditions prévues audit article, les intéressées mettant encore en exergue l’état de santé précaire de Madame (E), le lien particulièrement étroit entre elles, ainsi que la situation des autres frère et sœurs pour lesquels Madame (A) assumerait seule la charge financière.et du 8 novembre 2021, inscrit sous le numéro 44974

4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desEu égard à l’ensemble de ces considérations ainsi que du comportement du demandeur

Concernant le refus d’octroi du statut de réfugié, Monsieur (A) estime que les persécutions dont il aurait fait état seraient avérées et pourraient être qualifiées de persécutions au sens de la loi du 18 décembre 2015.les déclarations du même requérant en leur état contre ce dernier »6 et lui aurait reproché un usage abusif de la procédure de protection

En date du 9 janvier 2024, une recherche effectuée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

La recherche effectuée le 18 juillet 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

5 Trib. adm., 8 août 2018, n° 41369 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deSi

Vous seriez ... et vous auriez dernièrement vécu à ... dans l’Etat d’... au Venezuela avec votre compagnon (B).Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l’Etat d’... afin de leur expliquer ce qu’il s’était passé mais ils se seraient moqués de vous en raison de votre homosexualité et vousla copie d’une plainte introduite auprès de la

Vous seriez d'avis que ces personnes seraient des « infiltrés de l'état (sic) » (p. 13 du rapport d'entretienEn effet, force est de constater qu’au cours de toutes ces années durant lesquelles vous auriez participé à des manifestations contre le racisme, voire, la prétendue corruption du gouvernement, vous faites uniquement état de deux menaces verbales qui

Une recherche effectuée le 17 décembre 2024 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissement les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il s’ensuit que le courrier électronique du 26 février 2024, par lequel le litismandataire des consorts (AB) a informé le tribunal de son « erreur » commise lors du « dépôt numérique » du 22 février 2024, en ce que « les pages 6 et 7 éta[5 En ce sens : Cour adm., 11 juillet 2024, n° 50339C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu. 4

paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres