Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », leur adressée par leurs homologues allemands le 14 août 2025.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

dans l'Etat dedans l'Etat deQuand bien même des individus auraient cherché à vous intimider voire vous auraient agressé physiquement, et même si cela est fort regrettable et condamnable, rien n'indique qu'il s'agirait du fait de personnes en lien avec l'Etat.gouvernement » (p.7/14 de votre rapport d'entretien) ou « des paysans, je savais qu'ils soutenaient

En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.Conformément aux dispositions

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités françaises sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Le 10 février 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Egypte.Or, ici également, la soussignée arrive à la conclusion que le demandeur reste manifestement en

Le demandeur fait ensuite valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août 2008 que dans la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la «

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (

liberté, en application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».effectives dont elle aurait fait

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 décembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 ayant ordonné le transfert vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 30 octobre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant le transfert vers l’Irlande » et (ii) principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une « décision du ministreLe 21

tendant (i) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 décembre 2025 « portant refus pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg d’examiner sa demande de protection internationale et ordonnant son transfert vers l’Irlande » et d’« ordonner au Ministre de procéder à l’entretien individuel avant de prendre une décision

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen