Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ..., sans état, demeurant à LPar requête inscrite sous le numéro 16029 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 février 2003, Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom de ..., veuve ...,

fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose pour ¾ (trois quarts) à l’appelante et pour ¼ (un quart) à l’Etat.

Quant à la direction, ses divisions et ses membres, il est acquis en jurisprudence (déc. 24.2.1994 C8317) qu’ils n’ont en l’état de la législation aucune attribution ni collégiale ni individuelle qui permette de leur adresser des requêtes ou suppliques.Considérant que la procédure devant les juridictions administratives étant essentiellement écrite, le

fait masse des frais et les met pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Quant aux années 1991 à 1994, force est de relever que le réviseur fait état d’une impossibilité de contrôler les ventes des années 1991 à 1994 à défaut de détails des stocks, mais ne justifie ni le principe ni le niveau des majorations par lui retenues forfaitairement pour ces années, au-delà des imperfections de la comptabilité de l’entreprise ...même s’il

Ils font encore état de ce que le bulletin d’impôt sur le revenu pour 1993, au lieu de préciser clairement les deux époux comme destinataires, indiquerait comme destinatairerédigée à la première personne du singulier, sans qu’il ait été fait état d’un quelconque mandat de son épouse et sans même qu’une référence quelconque à cette dernière n’y figure.

Au vu de la solution ainsi dégagée, le demandeur ayant partiellement succombé dans ses moyens, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de la moitié respectivement au demandeur et à l’Etat.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2000 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.de réformer la décision attaquée du directeur de l’administration des Contributions du 4 décembre 1998 et finalement de condamner l’Etat

Aucune contrepartie de la part de la société ... à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société RESTALIA, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur ..., ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

Aucune contrepartie de la part de la société X. à la remise de dette litigieuse n’ayant en effet été prévue, l’avantage commercial escompté du côté de la société STILETTO, par ailleurs patent également dans le chef de Monsieur STILETTO, ne saurait en tout état de cause valoir à l’opération litigieuse le caractère d’un échange équilibré et effectué dans l’

Il incombe dès lors au bureau d'imposition de faire d’état d’un quelconque indice suffisamment concret pour ébranler ldirectes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

entre les deux catégories de sociétés de capitaux, dont fait état la demanderesse, serait de ce fait justifiée objectivement du point de vue du droit luxembourgeois.Le Conseil d’Etat, quant à lui, a estimé dans son avis du 24 novembre 1998 (v. trav. parl. 445910, page 27) que “ la mesure envisagée ne semble être que partielle alors qu’à la lecture des avis

condamne l’Etat aux frais.

Lesdits bulletins font état dans le chef de Monsieur ...TRAN d’un bénéfice commercial de l’ordre del’année d’imposition litigieuse et que, de plus, il se dégagerait des bilans de la société Y. S.A. que celle-ci n’aurait pas réalisé de bénéfices, de sorte qu’il ne saurait en tout état de cause être imposé sur des sommes qu’il n’aurait nullement touchées.Dans

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’exploit du ministère de l’huissier Guy Engel du 28 mai 1999 par lequel la requête d’appel a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché;pour devenir des règles de droit auxquelles le Conseil d'État n'aurait cessé de se référer et qui resteraient obligatoires jusqu'à disposition contraire. (C.E. 08.12.1948, P. 14 p 489; CE 15.12.1954, no.Après la libération du

Le bureau d’imposition signale encore à cet égard avoir constaté, d’une part, une série d’opérations sur les comptes bancaires de Madame RUSCITTI documentant “ un total des prélèvements, virements et chèques dont les bénéficiaires ne sont pas indiqués, visas ” de l’ordre de 525.025.- LUF, réduisant en tout état de cause le maximum disponible pour des mises

Considérant qu’en vertu de l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 (2) de la loi du 7 novembre 1996 précitée, il ne pourra y avoir plus de deux requêtes de la part de chaque partie, y comprise leurQue la

Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 30 novembre 1998 et invoque l’irrecevabilité de l’appel qui n'aurait pas été signifié à l'Etat représenté par le ministre d'Etat ou par le ministre des Finances.

La société MUNIMMO renvoie aux circulaires LIR n° 66 du 3 octobre 1978 et LIR n° 66a du 13 juin 1986 du directeur de l’administration des Contributions directes et à l’arrêt précité du Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, ayant chacun en ce qui le concerne dégagé les critères d’application de la théorie de la scission d’entreprise.S.A., tandis que les