Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... dirigée contre le Service Public Fédéral Finances de l’Etat belge, représenté par son ministre des Finances, devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en matière de référé, par laquelle ils entendent voir « ordonner à l’administration fiscale d’informer les autorités fiscales étrangères qu’elles neEn

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.A titre liminaire, il convient de relever que conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, les informations communiquées entre Etats signataires en application de ladite disposition sont

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43962C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43961C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43963C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Ces deux premiers ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de sorte à être susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16/UE prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDEDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de confidentialité concernant la lettre de demande de renseignements, les autorités luxembourgeoises

A cela s’ajouterait que la Convention ferait état de l’article 36 de la version 2005 du modèle de convention fiscale de l’OCDE et qu’aucune version ultérieure dudit modèle ne serait mentionnée ni par la directive 2011/16 ni par laDans la mesure où ce seraient les versions du modèle de convention fiscale de l’OCDE « post-2005 » qui feraient état des règles de

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt Berlioz de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

cas de respect de cette condition que la demande d'échange de renseignements provenant d'un Etat membre requérant satisferait aux exigences de pertinence vraisemblable et à celle de l'article 20, paragraphe (2) de la loi du 29 mars 2013.L'arrêt ... de la CJUE rappellerait également que ce ne serait partant qu'en cas de respect de cette condition que la

Elle relève que si l’appelante prétend n’avoir été notifiée qu’en date du 15 octobre 2019, ses assertions ne pourraient faire l’objet d’une vérification par l'Etat.La Cour constate que dans le jugement dont appel, le tribunal a fait application de la jurisprudence constante des juridictions administratives suivant laquelle la directive 2011/16 prime dans les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43701C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 octobre 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 23 octobre

général à valeur constitutionnelle d’Etat de droit.autorité nationale et/ou étrangère, en violation d’un accord entre deux Etats en matière d’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, un recours en la matière ne pourrait être effectif que s’il permettrait d’éviter dans l’hypothèse d’un succès une telle prise de connaissance.demande dans le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43410C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43407C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43409C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,