Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ensemble le commentaire y relatif, qui prévoiraient tous les deux la condition que l’administration requérante ait épuisé les sources habituelles d’information de son droit interne avant d’adresser une demande d’échange de renseignements à un autre Etat.renseignements sollicités devraient avoir une certaine pertinence matérielle pour cette enquête et donc l’

De manière générale, un administré devrait avoir un large accès à l'information et surtout être informé lorsque des décisions affectent sa situation, tel que ce droit serait prévu par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grandducal

que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.développement économiques, ci-après dénommée « l’OCDE », sur laquelle serait basée la Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour

La directive 2011/16/UE prévoirait que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Enfin, la Société relève que la partie étatique devrait, en tout état de cause, fournir la substance des informations contenues dans la demande d’échange de

sur demande, dans le cadre d’un cas spécifique, supposerait que les sources habituelles d’information disponibles en droit interne aient été utilisées avant qu’une demande d’échange de renseignements ne soit faite à un autre Etat.du 6 février 2020 ne ferait pas état d’une telle mention dans la demande d’échange de renseignements.décrits dans la directive

procédurales, applicable à partir du 26 mars 2020 et pris en exécution de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19, dispose que : « (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions

Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ainsi que le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certainesPar

de difficultés pratiques relevées par le Conseil d’Etat, qui aurait, en effet, dans son avis complémentaire du 22 janvier 2019 considéré qu’un tel recours n’offrait pas les garanties d’un recours effectif au sens de l’article 13 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en relevant « la difficulté qu’il y a à17

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.Convention, auraient voulu empêcher l’utilisation par un Etat de l’instrument d’échange d’informations pour « aller à la pêche aux renseignements » en vue d’obtenir des renseignements dont il serait peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d

avec laquelle elle aurait conclu un contrat de prestation de services, avec l’indication que la personne morale concernée par la demande de renseignements parvenue aux autorités fiscales luxembourgeoises par les Etats-Unis mexicains concerne la société ... ayant son siège social au Mexique, désignée ci-après par «Elle fait dans ce contexte état de ce que «

accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure deOr, d’après le requérant, une telle interdiction devrait être déclarée

Madame ... dirigée contre le Service Public Fédéral Finances de l’Etat belge, représenté par son ministre des Finances, devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, siégeant en matière de référé, par laquelle ils entendent voir « ordonner à l’administration fiscale d’informer les autorités fiscales étrangères qu’elles neEn

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.Les premiers juges ont correctement considéré à cet égard que la Convention et la directive 2011/16 représentent deux ensembles de dispositions ayant des champs d’application distincts en ce qui

L’appel ayant partant été formé dans le délai légal et aucune critique quant à sa forme n’ayant été élevée par l’Etat, il y a lieu d’admettre sa recevabilité.A titre liminaire, il convient de relever que conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, les informations communiquées entre Etats signataires en application de ladite disposition sont

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43962C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43963C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43961C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 30 décembre

Ces deux premiers ensembles de dispositions ont des champs d’application distincts en ce qui concerne tant les Etats liés que les personnes et les impôts visés, de sorte à être susceptibles de s’appliquer parallèlement à une situation donnée.La directive 2011/16/UE prime cependant dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne sur les

L’échange de renseignements vise à assurer la juste et exacte perception de l’impôt lorsque le dossier du contribuable repose sur des informations disponibles dans deux ou plusieurs Etats, tout en ayant égard à la nécessité de s’assurer que la perception de l’impôt ne lèse pas les intérêts légitimes du contribuable et notamment son droit à la protection de