Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-4 voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009, ainsi que des intérêts de retard afférents à l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009 au

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015 et 2016 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010 et 2011 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ...

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;déclarée en état de faillite le 23

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétédéposées par l’Etat ne seraient pas communiquées mais pourraient uniquement être consultées au greffe, ce qui ne permettrait pas une instruction sérieuse du dossier.A ce titre, Monsieur ... se réfère encore au projet de loi n°6539 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéOr, d’après le dernier état de ses conclusions, Monsieur ... invoque le fait qu’il n’aurait pas été un des administrateurs de la société ....premier lieu de faire état, haut et fort, du fait qu’il n’a point revêtu pareil mandat.afin d’obtenir une autorisation d’établissement pour la société ...,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant son siège à L-Il convient encore de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;Bulletin Droit et banque, 4/1948, p.6, et N. Schaeffer, Réflexions sur

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le ..

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.