Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.

Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

En date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...SARL, déclarée en état de faillite par jugement du 7 octobre 2016, représentée par son curateur, ci-après désignée par « la société ..

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Nonobstant le constat que le demandeur ne conteste pas que la délégation de la gestion journalière de la société à une tierce personne n’a été opérée qu’en fait et de manière officieuse, il convient de rappeler à cet égard

Il sollicite, pour les mêmes raisons, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de

Il sollicite, pour les mêmes raisons, la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2017.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A. ayant son siège à L-Il soulève que même s’il y avait eu inexécution de l’obligation de verser les retenues sur salaires à l’Etat dans le chef de la société ..., les circonstances dans lesquelles cette inexécution se situerait ne

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’

SARL, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-4 voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009, ainsi que des intérêts de retard afférents à l’impôt sur les traitements et salaires de l’année 2009 au

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2015 et 2016 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne

SA, déclarée en état de faillite, dénommée ci-après « la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2009, 2010 et 2011 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ...

Il reproche aux premiers juges de ne pas l’avoir suivi en ce qu’il a fait état de ce qu’il ne saurait être question d’une interruption du délai de prescription quinquennale du fait de l’émission d’une contrainte par commandement à la société ....

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa

en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;déclarée en état de faillite le 23

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...L’Etat s’oppose à cette demande au motif que les conditions légales ne seraient pas remplies.Outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.