Décisions des juridictions administ. depuis leur création

affaires fiscales d’un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats, ceci afin d’éviter toute « pêche au renseignement ».Le tribunal relève de manière générale que la directive 2011/16/UE prime dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne les conventions préventives des doubles impositions conclues par deux d’entre eux,

Elle ajoute que la partie étatique ne ferait, par ailleurs, état d’aucun élément précis et circonstancié qui justifierait de remettre en cause lal’article 2 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, 4. un établissement stable indigène d’

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscalA titre subsidiaire, le demandeur conteste d’abord la capacité de l’administration d’agir par voie de bulletin d’appel en garantie, alors que la société “A” n’aurait été ni en état de faillite, ni en état de liquidation au jour

Vu le mémoire en réponse déposé par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 14 octobre 2022 ;Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :Par ailleurs, si cette irrégularité a été commise dans l

Considérant, quant au fond de l’affaire, que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision fait état des constatations suivantes :515 2 Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante 3 Cour adm.M. (A) est Member of the Board of Directors de la société danoise ainsi que Principal de la société (R) domiciliée

Il cite l’article 25 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition du 17 septembre 1970, désignée ci-après par « la Convention », disposant que « Lorsqu’un résidant d’un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entrainent ou entraineront pour lui une double imposition non

représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Conseil d’Etat du 16 juillet 1982, n° 6502 du rôle, Tribunal administratif du 26 avril 1999, n° 10668 du rôle)Considérant qu’il convient néanmoins de rappeler qu’en tout état de cause, le directeur des contributions, saisi par une réclamation au sens du § 228 AO, a le devoir de procéder d’office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48278C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d’un mandat du ministre des Finances du 15 décembre 2022,

par la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », prévoyant que seuls des « renseignements vraisemblablement pertinents » pour élucider les affaires fiscales d'un contribuable déterminé devraient être échangés entre les Etats.quant à la nature des

Considérant qu’en vertu de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, les délais relatifs à la réclamation, au sens du paragraphe 228 de la loi générale des impôts (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2020 ;Vu la mise

Ensuite, et, dans le seul souci d’être complet, le tribunal ajoute qu’en tout état de cause l’obligation de formuler une élection de domicile dans le cadre de la requête introductive d’instance ne saurait être, selon la jurisprudence des juridictions administratives, de nature à limiter l’accès au prétoire dans la mesure où l’inobservation de la règle25

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argument de la demanderesse basée sur son état de fatigue et le fait qu’elle n’aurait pas « vu » l’indication sur les voies de recours, étant rappelé, à cet égard, que les instructions concernant les voies de recours étaient inscrites sur la décision litigieuse émise en date du 23 octobre 2020.

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Suite à son départ de Suède, l’intéressé se serait d’abord établi en Suisse pour y étudier, puis aux Etats-Unis et enfin, à partir de 1992, à ....Ces visites temporaires de Monsieur ... en Suède n’auraient, en tout état de cause, pas eu la durée, ni l’étendue ni la régularité requises pour être considérées comme un séjour permanent dans ce pays.ferme sur la

Considérant qu'aux termes de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Enfin, le demandeur fait valoir qu’en tout état de cause en ce qui concerne le quantum des « travaux retenus par l'Administration des Contributions Directes

Le demandeur estime qu’il serait partant établi qu’en tout état de cause, il aurait à tout le moins partiellement raison dans sa position, de sorte qu’il ne pourrait ainsi pas lui être reproché d’avoir insisté sur le caractère déductible des frais déclarés, ceci étant dLe demandeur conclut qu’en tout état de cause, il neCeci serait d’autant plus vrai alors

met les frais de la présente instance d’appel à charge de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

qu'une décision d'injonction, consistant à demander à un tiers détenteur d'informations des renseignements intéressant les autorités d'un État contractant, n'est toutefois pas comparable, ni par sa nature ni par son objet, à une mesure d'Par un courrier du 2 juillet 2021, Madame ... fit également valoir, qu’en tout état de cause, aucun remboursement de la

Vu la mise en état du directeur des contributions du 17 février 2021 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO) et la réponse de la réclamante reçue le 9 avril 2021 ;que pourtant, le calcul de provision fourni par la réclamante fait étatConsidérant en tout état de cause que, même si les décisions avaient été valides, il ressort des