Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Il s'agit de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de policeConsidérant que quelques semaines après avoir été surpris dans un état alcoolisé sur son lieu de travail, fait ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire,

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du 12 octobre 2010 par laquelle le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à son encontre la sanction de la mise à

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) par lequel le recours en

Le 25 mars 2010 la voiture de service de ... aurait dû être remise au garage, mais comme elle était dans un état malpropre, ... a été informé de la nécessité de la nettoyer.Le demandeur invoque encore une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 mai 2011 (n° 27124 du rôle) suite au recours introduit par Monsieur ... tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation àPar

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 avril 2011 (n° 27058 du rôle), l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de laauprès du

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l'Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28715C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juin 2011 par Monsieur le délégué du

Le demandeur réplique que la partie étatique n’aurait nullement fait état d’un préjudice en raison de l’introduction de l’appel auprès du directeur général le jour même de la notification de la décision litigieuse du 20 juillet 2010, à savoir le 23 juillet 2010.condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ... en date du 28 février 2011 ;Vu le

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant à son égard les sanctions disciplinaires du changement d’administration et de la rétrogradation ;Par une lettre du 15 juin 2009, la CSSF

rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, contre un arrêté grand-ducal, ainsi que contre un arrêté du ministre de l’Education nationale etd’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 avril 2010 prononçant la sanction disciplinaire de la révocation à l’égard du demandeur ;Par une décision du 27

suivre par les administrations relevant de l'État et des communes ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 juin 2010.Ainsi, il estime d’abord que les décisions déférées ne seraient pas

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint