Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 1er août 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 1er décembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le

Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2013 par Maître Patrick KINSCH au nom de l’Etat luxembourgeois ;J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juillet 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH,

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 15 février 2011 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2011 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures.L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etatpour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 27 juillet 2009 portant refus dans son chef de l’aide financière de l’Etat prévue par la législation ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue pour l’exercice d’exploitation 2007 et d’une décision

contre une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et àtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 2 avril 2009 portant refus d'attribution d'une aide financière ;L'article 2, point b) de la loi

Par décision du 7 novembre 2008, Madame la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche informa Mademoiselle ... de ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande.financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat