Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2015, V° Recours en annulation, n° 17 et les autres références y citées 14 Trib. adm., 23 septembre 2015, n° 36050 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 septembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Etant donné que ni la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la loi du 24 juillet 2014 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 septembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;diminué l’aide financière de l’Etat

France) contre une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherchetendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 21 janvier 2015 portant refus d’homologation du diplôme de médecine décerné en juin 2012 par l’«

juriste dans l’administration publique luxembourgeoise, à la possession d’un diplôme de master en droit délivré par l’Université de Luxembourg ou à l’obtention d’une équivalence académique, appelée « homologation » au Grand-Duché, du master en droit délivré par une université d’un autre Etat membre.reproche aux autorités luxembourgeoises de n’avoir pris

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le jugement du 14 décembre 2015, qui,

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, et notamment le moyen relatif à un défaut de motivation, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Toute décision administrative doit baser sur des motifs

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales, BAföG, allocations d'études, etc.);

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité

Par arrêté du 30 juin 2014, le ministre de l’Education supérieur et de la Recherche, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », refusa la reconnaissance d’équivalence du diplôme serbe de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie au diplôme d’Etat luxembourgeois d’orthophoniste, de même que l’inscription de Madame ... au

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,