Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’état de santé du demandeur qui ne lui permettrait pas de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, le ministre se serait trouvé dans l’impossibilité de tenir compte d’éventuels besoins du permis de conduire.27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait état de ce qu’il serait propriétaire de l’immeuble sis au n° 13 de la rue ....3 Cour adm. du 21 mars 2013, numéros 31933C et 31941C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luQuant à l’impact des nouvelles constructions sur la disponibilité de places de stationnement dans la rue, l’argumentation du

Vu la requête inscrite sous le numéro 34556 du rôle et déposée le 19 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-Monsieur ... fut engagé pour une durée indéterminée avec effet au 1er mars 2011 en tant qu’

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Suite à la demande du tribunal à l’audience des

déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unpour un

ainsi que leur fils...sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-aprèsau motif qu’

A l’appui de ladite demande, Monsieur ... fit exposer être né au Tadjikistan à une époque où cet Etat aurait encore faitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin

En date du 16 juillet 2013, Monsieur ... demanda au directeur de l’Inspection du Travail et des Mines de bénéficier d’un allongement de grade de substitution au quinzième échelon ayant respectivement l’indice 360 conformément à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 22 juin

En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « lelaisse

Par courrier du 5 décembre 2012, le ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative informa Monsieur ... de ce qu’il avait l’intention de résilier son contrat de travail au vu d’un certain nombre de faits y énumérés qui seraient contraires à ses devoirs en tant qu’employé de l’Etat.En ce qui concerne l'impact éventuel du congé de

Le permis de conduire n’est pas délivré ou renouvelé si l’intéressé se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances psychotropes.

Le 2 octobre 2014, il fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 17 juin 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En tout état de cause, vous précisez vousmême que vous auriez mis feu à des pneus, que vous auriez barricadé des routes et que vous auriez jeté des pierres sur des policiers.En tout état de cause, vous ne faites état d'aucun problème concret au sens de la Convention de Genève.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez encore vécu

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)leurs revenus indigènes au sens de l'article 156 L.I.R. et que, lorsqu'ils ne dépassent pas un certain seuil de revenus réalisés au

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, seule disposition à laquelle, en l’absence de toute autre indication, le demandeur a nécessairement dû se référer, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au

En tout état de cause, la « légitime confiance » dans le fait que le bourgmestre a, par son autorisation, constaté la conformité des plans par rapport aux règlementations en vigueur, telle queEn tout état de cause, cette circonstance n’est pas non plus de nature à arrêter ou

A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse fait état de ce qu’elle serait propriétaire de l’immeuble sis au n°14 mars 2012, n°30013C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu10 juillet 2012 n° 29916C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Finalement, il donne à considérer qu’il n’y aurait pas de risque de fuite dans son chef en invoquant l’article 3 § 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes de procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après la «L’