Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La notion d’aptitude à l’emploi relève en principe de la seule appréciation discrétionnaire de l’Etat, seul qualifié pour apprécier le résultat du stage probatoire, et doit être largement entendue et ne pas se limiter à son aspect technique, objectif, étant donné que l’engagement d’un fonctionnaire ne saurait être détaché d’un élément d’intuitu personae, qui

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 14 novembre 2017, Madame ... fut engagée, avec effet au 15 novembre 2017, à la Direction de la Santé sous le statut de l’employé de l’Etat, relevant du groupe de

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Vous ne travailleriez néanmoins plus depuis deux années en raison de votre état de santé.En tout état de cause, si jamais vous deviez donc avoir, après votre retour au Kosovo, un problème quelconque en lien avec vos neveux, il vous appartiendrait de vous adresser aux autorités compétentes kosovares et de porter plainte en bonne et due forme.2 Sur ce point,

Par un courriel du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises se sont enquises auprès des autorités italiennes sur l’état d’avancement de la demande de réadmission leur adressée le 5Eu égard aux développements qui précèdent et en l’absence d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait, en l’état actuel du

Eu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, en ce compris des moyens à soulever d’office, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée, de sorte que le recours sous analyse est à rejeter.

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionPar courrier

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 juillet 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Eu égard aux

2019 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il lui seraitLa CNPD est une autorité de contrôle indépendante qui bénéficie du principe de l’« opportunité d'action » (cf.

Par courriel du 6 mars 2020, la CNPD informa Monsieur ..., après un premier examen de sa réclamation du 5 avril 2019 et en se référant au considérant numéro (166) du RGPD, que compte tenu de la circonstance que la société ..., le responsable du traitement des données litigieuses, serait établie aux Etats-Unis et donc hors de l’Union européenne, il lui serait

A l'appui de votre demande, vous faites aussi état de problèmes médicaux ainsi que de soucis financiers qui ne vous auraient pas permis de vous installer ailleurs en Albanie en affirmant que « la meilleure chose était de venir ici et demander asile » (p. 5 du rapportqu’il n’aurait finalement fait état que d'une seule agression, ainsi que d'une menace

Votre époux serait originaire du Liban mais posséderait un passeport américain parce qu'il aurait longtemps travaillé aux Etats-Unis.Il se serait en outre plusieurs fois « enfui » aux Etats-Unis après avoir rencontré des problèmes au Liban.Vous précisez qu'il se serait « enfui » aux Etats-Unis entre 2002 et 2007 à cause des poèmes qu'il aurait écrits et que

en matière de fonctionnaires et agents de l’Etat ___________________________________________________________________________Par arrêté du 12 juillet 2021, le ministre de la Fonction publique accorda un congé sans indemnité pour des raisons familiales à Monsieur ..., employé de l’État auprès de l’administration gouvernementale – ministère des Affaires

conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».En date du 16 novembre 2021, le commissaire du gouvernement dressa à nouveau un procès-verbal de non-comparution et clôtura son instruction par l’émission d’un rapport d’instruction tout

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 28 septembre 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er octobre 2020, à l’administration gouvernementale - Ministère d’État - et y fut affecté à la ..., ci

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________En date du 26 août 2020, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2020, au ..., par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’employé de l’État.

tendant, d’après son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 août 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 24 avril

Vous ne faites en effet pas état d'une quelconque agression, ni même d'un seul incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de ces menaces.2 Cour adm., 11 février 2020, n° 43796C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.étude de 53 expertises psychiatriques », ainsi que d’un rapport publié par l’organisation internationale Amnesty

Le 20 juin 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’