Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 mars 2026, Monsieur (A) fit l’objet d’un transfert de l’Allemagne vers le Luxembourg sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 février 2026, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 23 janvier 2026, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

pas de conclure que vos blessures auraient résulté de coups portés, et non par exemple d’une chute, de sorte que le lien avec ces blessures et votre récit restent à l’état de pures allégations et ne sont corroborées par aucun élément de preuve tangible.Enfin, les Tupamaros sont principalement basés à Caracas dans le quartier du 23 de Enero, bien qu’ils aient

séjour pour raisons privées peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources : a) provenant d’une activité professionnelle exercée dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ;sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace

Etats-Unis), de nationalité américaine, ayant élu domicile en l’étude Maître Catherine WARIN, préqualifiée, sise à L-Il ressort de votre dossier administratif que vous avez quitté les États-Unis le 9 novembre 2025, en prenant un vol en direction de la Suisse, où vous seriez restée un peu plus d'un mois.Il convient encore de signaler que vos déclarations peu

tendant d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation (i) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) de « l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe 16

tendant, suivant son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

reconnaissance de l’établissement stable par les autorités fiscales des Etats-Unis d’Amérique conformément aux dispositions afférentes de la convention fiscale bilatérale.L’assemblée générale actant ouverture de la succursale aux Etats-Unis - Le contrat de location des bureaux - Le contrat de travail du Branch Manager - Les contrats d’achat/de leasing du

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, ayant déclaré sur assignation en état de faillite la société (AA)critère relatif au taux appliqués sur les marchés financiers, seul critère dont fait état la société demanderesse, mais en fonction d’une analyse individuelle du dossier de prêt ainsi que de l’ensemble des différents critères, tels

du contradictoire et (iii) des articles 5 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».l’Etat de droit et du contradictoire, en ce qu’elle permettrait de conclure que leurs objections n’auraient pas été

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes (règlement PANC).A défaut pour le LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE de réagir promptement et, en tout état de cause, afin d’avancer au plus vite, je vous remercie de bien vouloir me communiquer le dossier administratif sinon de me permettre d’en prendre connaissance, dans son intégralité, au siège

Non-reconnaissance de l’établissement stable aux Etats-Unisà produire un justificatif émis par les autorités fiscales de l’Etat de New Jersey des Etats-Unis d’Amérique confirmant l’existence d’un établissement stable à l’Etat de New Jersey ;Vu la mise en état du directeur des contributions du 8 février 2023, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale

Aux fins de la présente disposition, on entend par « société à responsabilité limitée » notamment les types d’entreprises mentionnés à l’annexe 1 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels,aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises,

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025, les sociétés (AA) et (BB) ont fait entreprendre le jugement précité du 18 septembre 2025, dont elles sollicitent la réformation dans le sens de voir annuler la décision ministérielle attaquée du 19 décembre 2022 et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg auxEn

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de l’établissement public (AA), en matière de discipline __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 50270 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN,

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deCe n

1 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Encore

ladite demande, ni les bases légales de celle-ci, ni la période visée par la procédure de vérification éventuellement en cours dans l’Etat requérant, et, d’autre part, que les informations sollicitées porteraient sur (i) sa création, son financement, ses interactions et ses modalités de gestion et de fonctionnement, (ii) le détail des transactionsla décision