Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 22 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

L’article 6 (1) de la loi modifiée précitée dispose que « sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».

Ensuite, vous faites état de trois gardes à vue lors desquelles vous auriez été interrogé par les autorités iraniennes.l'Etat » en sollicitant « la tendresse islamique » dans le but de vous faire « pardonner ».J'ai également avoué que j'ai essayé de convaincre les militaires d'arrêter d'être aux services de l'Etat via mon canal ...aurait fait l’objet dans ce

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative devrait mentionner les voies et délais de recours ouverts.Or, un simple renvoi à un « Jahresabschluss zum 31.Dezember 2021 » dressé par son

En conclusion, on peut retenir que la maison et les bâtiments annexes présentent un état de conservation authentique (AUT).un moyen ayant trait à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

La société demanderesse affirme qu’en tout état de cause, la décision directoriale déférée constituerait une « décision séparée adressée » à la société (BB).Ce droit d’agir reflèterait un principe fondamental de tout Etat de droit, selon lequel le

siège statutaire, ni leur administration centrale au Luxembourg » des années en cause font tous état de revenus réalisés au Grand-Duché de Luxembourg ;Les conventions préventives de la double imposition ont pour seul but de restreindre les compétences d’imposition découlant du droit interne des Etats signataires, mais ne créent pas une nouvelle obligation

Finalement nous tenons à vous informer que par courrier du bourgmestre du 2 mars 2020 adressé au bureau de géomètres officiels chargé par le prioritaire de la parcelle (P3), il état consenti au morcellement de cette parcelle (P3) en deux lots, sous la condition que le « nouveau » lot 1 (parcelle avec le nouveau numéro (P2)) soit remorcelé respectivement

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deIl

Par courrier du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres toujours le même jour, Monsieur (A) fut convoqué de se présenter au ministère le 20 juin 2025 afin d’être entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande deprotection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Cela étant dit, il y a également lieu de soulever que vous ne faites nullement état d'une quelconque crainte liée à un problème individuel et personnel.Comme il était le représentant de l'Etat, toutes les personnes qui s'opposaient à lui étaient considérées comme des terroristes » (p.6/10 du rapport d'entretien).Monsieur, le fait que vous ne faites nullement

Vous faites ensuite état de plusieurs personnes qui seraient descendues de l'avion en Turquie « wir sind aus dem Flugzeug ausgestiegen » (entretien page 6) et déclarez - sur question afférente de l'agent en chargeOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il ressort de l'analyse de votre dossier que vous ne faites pas état de

15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par la « directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être

sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, représentée aux fins des présentes par Maître Nathalie PRÜM-CARRÉ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mars 2022 par la société anonyme ELVINGER

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, le demandeur explique que la société (AA) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de l

A l’appui de son recours et après avoir retracé en partie les faits et rétroactes tels que repris ci-avant, la demanderesse explique que la société (BB) aurait été déclarée en état de faillite suivant jugement du 6 août 2021 et qu’en dates respectivement des 9 et 16 septembre 2021, l’administration des Contributions Directes (« ACD ») et l’administration de

pas allé voir les anciennes autorités afghanes à la suite de cet appel car « l'Etat ne pouvait rien faire » au motif que « c'est un problème familial » (p.10/14 du rapport d'entretien).de la loi du 18 décembre 2015, respectivement qu’il n’aurait pas fait état, au cours de son entretien, de faits qui seraient à qualifier d’atteintes graves au sens des