Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2023 par la société à responsabilité

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 novembre 2023 par la société à responsabilité

infrastructure des zones d’activité commerciale d’autre part, pour tenir à moyen terme ces zones en état de fonctionnement.S’agissant du principe d’égalité devant la loi, la partie communale soutient qu’il serait certes exact que les résidents de la commune de Leudelange profiteraient indirectement d’un bon état des infrastructures des zones d’activités

En tout état de cause, l’augmentation du taux B1 ne devrait pas nécessairement être concomitante avec l’adoption du budget communal, si elle répond à une nécessité, ce qui serait bien le cas en l’espèce.Ce rapport ne permettrait en tout état de cause pas de prouver l’existence d’un besoin réel, concret et circonstancié de fixer le taux B1 à 4.000 %.numéro

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2023 par la société à responsabilité

D’autre part, ils soutiennent qu’en tout état de cause, l’autorisation de construire litigieuse ne serait pas de nature à affecter la situation personnelle de Madame (A), son recours reposant exclusivement sur des considérations purement civiles, relatives à une annulation éventuelle d’un acte notarié de vente.2 Voir en ce sens: Conseil d’Etat fr., 16 juin

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2023 par la société à responsabilité

L’arrêt du 8 décembre 1948 du Conseil d’État (Pas. lux., 14, p. 489) a rejeté l’argument du défaut de publication, rejet qui a été suivi par toutes les décisions subséquentes.été de maintenir des lois étrangères, telles qu’elles étaient applicables et appliquées pendant l’occupation, de manière simplement provisoire afin de remplir les caisses d’un Etat

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2023 par la société à responsabilité

sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2023 par la société à responsabilité

contrôle judiciaire ne saurait être simplement marginal et ne porter que sur une erreur manifeste d’appréciation sous peine de violer le principe fondamental de l’Etat de droit et les principes constitutionnels d’accès au juge et de recours effectif qui en découlent, de même que des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 août 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

renseignements fiscaux vraisemblablement pertinents devraient être échangés entre les Etats, afin d’éviter les pêches aux renseignements.Or, un arrêt C-437/19 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE », du 25 novembre 2021 dans une affaire « Etat luxembourgeois c.La Convention bilatérale et la directive 2011/16/UE

Ils estiment de prime abord que l'analyse des premiers juges selon laquelle la date de la remise à la poste du bulletin ayant fait l’objet de leur réclamation coïnciderait avec sa date d’émission, reposerait sur une interprétation erronée du § 88, alinéa (3), AO, cette disposition faisant exclusivement état de la date de la remise de l’envoi à la poste sans

En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

un certificat médical établi par Dr. (E) en date du 22 janvier 2021, lequel fait état, suite à des études radiologiques, d'un début d'arthrose dans le genou et d'un potentiel enchondrome - une tumeur osseuse non cancéreuse - à l'épaule.2016 par la Commission du Registre de l'état civil du Venezuela, avec sa traduction ;Deuxièmement, vous faites état d'une

En ce sens, un entretien afin de déterminer l’Etat membre responsable pour le traitement de votre demande, dit « Dublin III », a été prévu pour le 25 mars 2024, auquel vous ne vous êtes toutefois pas présenté.Vous faites également linéairement état de problèmes familiaux et politiquesOr, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous avez tenté d’induire en erreur les autorités luxembourgeoises dès le début de votre procédure et que vos réponses évasives et fallacieuses au cours de vos entretiens avec l’agent ministériel ne font pas état de manière crédible qu’il existerait desIl