Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », malgré la demande

4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement

Il critique, dans ce contexte, le fait qu’aucune perspective d’éloignement n’existerait à l’heure actuelle, de sorte qu’il y aurait lieu de s’interroger sur les chances de succès de la mesure d’éloignement dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de sa rétention.alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin

Elle se réfère encore à la jurisprudence du Conseil d’Etat français, laquelle rappellerait qu’une décision de placement en rétention devrait exposer les faits et considérations de droit qui la fonderaient.La partie demanderesse s’empare de nouveau du principe de proportionnalité pour faire valoir que selon les principes figurant tant dans la loi du 29 août

état de cause, il y a lieu de retenir la date du 29 février 2024 comme date de notification présumée, étant donné que la date de notification effective n’est pertinente que si le contribuable n’a pas reçu notification de la décision endéans le délai présumé de 3 jours7, ce qui n’est justement pas le cas de la demanderesse qui l’a reçue le 28 février 2024.

Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 9 janvier 2026, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez laConformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez toutefois la

Dans ce cadre, il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions spéculatives.Il échet de constater que vous n’établissez

2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la Société fut déclarée en état de faillite.

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 janvier 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 16 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 septembre 2025 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2025 par Maître François MOYSE au nom

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

La recherche effectuée en date du 1er juillet 2025 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vous soutenez par ailleurs que les incohérences relevées dans le cadre de votre première demande s'expliqueraient par votre état psychique à l'époque, en raison notamment de difficultés morales et mentales ainsi que de la prise de médicaments, état que vous affirmez ne pas être encore stabilisé à ce jour.vos dires, vous versez un article de presse faisant

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une telle décision -, le ministre n’avait pas à motiver

une copie de votre acte d’état civil, traduit en langue française duque brièvement, et vous ne faites état d’aucune séquelle à la suite du coup que vous auriez reçu au ventre.Enfin, rien n’indique que les personnes qui vous auraient agressé seraient en lien avec l’Etat.lien avec l’Etat, autres que d’avoir obtenu quelques informations d’une poignée d’agents