Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Munshausen et consorts contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi1. l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, Duerefstrooss 11, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,tendant à la réformation d’un arrêté du ministre du

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Dans un jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître

Le curriculum vitae des maçons et voltigeurs accompagné de l’attestation nominale pour chaque employé et attesté par le Centre Commun de la Sécurité Sociale faisait défaut.Etant donné que ni la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, ni une quelconque autre disposition légale ne prévoit la possibilité d’exercer un recours de pleine juridiction contre

et de Monsieur ..., employé privé, demeurant à L-par laquelle celui-ci a été autorisé à procéder à des travaux de transformation et de réaménagement d’une ancienne grange sise en annexe de sa propriété à ..., en un immeuble résidentiel à deux appartements et deux garages et, d’autre part, d’une décision confirmative prise, sur recours gracieux, par l’

2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni une autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière d’autorisation de séjour, le tribunal est incompétent pour connaître du recours en réformation introduitcommunale de Strassen le 9 janvier 2006.application du Traité d’adhésion de la République tchèque et

ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Dudelange, établie en la maison communale sise à L3590 Dudelange, Place de l’Hôtel de Ville ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2006 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17 septembre 2002 et 8 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à Madame ..., épouse ..., des permis de travail afin de prendre un emploi, en sa qualité de femme de charge, auprès d’un hôtel situé au ... à Luxembourg, pour desVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie de

En date du 14 mai 2003, Monsieur ... fit introduire auprès de l’administration communale de Differdange une demande tendant à obtenir le renouvellement de sa carte de séjour n°Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.3) l’emploi de la main-

Recours formé par Mademoiselle XXX, contre une décision de l’administration de l’Emploi en matière de travailVu la requête inscrite sous le numéro 21992 du rôle et déposée le 6 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, assisté de Maître Amélie BAGNES, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Par déclaration d’engagement du 23 janvier 2006, la société à responsabilité limitée XXX, établie à XXX, sollicita auprès de l’administration de l’Emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », l’obtention d’un permis de travail en faveur de Madame XXX en tant que tresseuse, avec l’indication que Madame XXX demeurait à XXX, qu’elle était séparée et qu’elle étaitde

Recours formé par l’administration communale de XXX contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat intercommunal XXX en matière d’établissements classésVu la requête, inscrite sous le numéro 21400 du rôle, déposée le 15 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

3. l’emploi de la main d’oeuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de refus d’entrée et de séjour, le tribunal n’est pas compétent pour connaître de la demande enIl fait encore expliquer qu'il aurait suivi des stages au Grand-Duché et des formations professionnelles, de sorte qu'il bénéficierait de

Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.problèmes de toxicomanie », il aurait toujours subi les peines pénales lui infligées, qu’il aurait toujours eu avant et après sa sortie de prison des emplois salariés et qu’il serait actuellement

Le tribunal est ainsi amené à analyser en premier lieu le moyen invoqué par la demanderesse et tiré de l’incompétence de l’autorité ayant pris la décision litigieuse, au motif que d’après l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;3) l’emploi de la main-d’œuvreIl s’ensuivrait que la décision litigieuse

Aucune disposition légale n’instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation

employée privée, les deux demeurant ensemble à L-employé privé, et de Madame :.., institutrice, les deux demeurant ensemble à L-relèveraient de la compétence du ministre du Travail et de l’Emploi dont l’arrêté ministériel d’autorisation de l’installation litigieuse n’a pas été critiqué.Environnement, puisque ce dernier n’aurait aucune compétence légale pour

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en la présente matière, le tribunal est incompétent pour connaître du recours principal en réformation.A l’appui de son recours, le demandeur, originaire du Monténégro, fait valoir qu’il aurait été membre actif du parti politique Union Démocratique des

de l’armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.modalités d’application du droit de priorité en faveur des volontaires de l’

de l’armée pour les emplois de la carrière inférieure des administrations, offices, services et établissements publics y compris les établissements d’assurance sociale, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale de chemins de fer luxembourgeois.modalités d’application du droit de priorité en faveur des volontaires de l’

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... présenta à l’administration communale de Consdorf une déclaration d’arrivée à travers laquelle il déclara notamment que la durée prévisible de son séjour irait du 15 janvier au 15 juin 2003, qu’il viendrait du Portugal, qu’il serait accompagné de sa copine, Madame ..., et de son enfant et que ses moyens de subsistance