Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 26471 du rôle et déposée le 8 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée privée, demeurant à L-Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de

bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2004 et deset a prononcé la jonction des deux recours, déclaré le recours en réformation introduit sous le numéro 23435 du rôle irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le bulletin de l’

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 10 novembre 2009, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Reckange-sur-Mess, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur ...et à son épouse, Madame ...;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employéscommunaux du 9 novembre 2007, convoquant Monsieur ... à passer unEmployés communaux du 16 novembre 2007 convoquant Monsieur ... àdécision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de

Par jugement du 12 juillet 2000 (n° 11314 du rôle), le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation tout en déclarant recevable et fondé le recours en annulation pour annuler la décision précitée du bourgmestre du 4 mars 1999.Par arrêt du 22 mars 2001 (n° 12253C du rôle), la Cour administrative confirma le

prise en sa double qualité de gérante et d’associée de la société en question, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 novembre 2008 (n° 24192 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant le recours subsidiaire enVu l’

contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21777a du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24767C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour

Appel formé par Monsieur ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 juillet 2008 (n° 21776a du rôle) ayant statué par rapport à son recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décisionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24765C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2008 par

contre des décisions de la commission d’examen des Employés publics et des Employés non-statutaires de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux, du comité-directeur de la Caisse de Maladie des Fonctionnaires et Employés communaux,décision de la commission d’examen des Employés publics et des Employésnon-statutaires de la Caisse de

Par jugement du 12 juillet 2000, le tribunal administratif se déclarait incompétent pour connaître du recours principal en réformation et recevait en la forme le recours en annulation qu’il déclarait également fondé, de sorte à avoir annulé la décision lui déférée du bourgmestre.n° 12253C du rôle), ceci au motif essentiellement d’une incompatibilité de l’

la preuve que vous disposez de moyens d'existence personnels suffisants sur base d'un contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée sur le premier marché de l'emploi, garanti par un permis de travail établi à votre nom par mon ministère, Service des permis de travail ;Mademoiselle ... étant entretemps entrée sur le territoire luxembourgeois

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 17 mars 2008, portant signification de ce recours à l'administration communale de ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à

à venir occuper le siège qui est resté vacant au conseil communal de ... suite aux élections communales du 9 octobre 2005 »Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2008 par Maître Roger Nothar, au nom de l’administration communale de ...Dans le cadre des élections communales dans la commune de ... du 9 octobre 2005,

contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2007 (n° 21779 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre deux délibérations du conseil communal de la Ville deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour,

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23850C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

contre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur et deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 23849C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2007 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

contre une délibération du conseil communal de XXXMadame XXX XXX, employée privée, demeurant à L- XXX, 5.dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 22 août 2007 (n° 22067 du rôle) dans lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, tout en déclarant non fondé le recours subsidiaire en annulation

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2007 (n° 22505 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître

Appel formé par l'administration communale de XXX contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2007 (n° 21764 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23077C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau des avocats à Luxembourg, au nom de l'

Il cite par analogie le congé politique de bourgmestres, échevins et conseillers communaux qui continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur activitéAucun texte de loi n'instituant un recours en réformation en la matière, le tribunal est incompétent pour connaître de la demande principale.L'