Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -d’employé communal où d’employé privé au sens de la loi du 9 juin 1995 et le cas échéant sur la question de la compétence de la juridiction administrative.la qualification de son engagement comme étant celle d’une employée privée est exclue en espèceet que « Madame Zans-... est à

MINY, X. contre des décisions de l’administration communale de X. en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 25 janvier 1999 émanant de la recette communale de X. pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

MINY, ... contre des décisions de l’administration communale de ... en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en matière de taxes communalestendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une facture du 13 août 1999 émanant de la recette communale de ... pour autant que celle-ci exige dans son chef le paiement d’une taxe d’épuration

Requête d’appel formée par l’administration communale de Mersch contre Madame Martine ZANS, épouse GRUSKOVNJAK la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleen matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantdes

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierGALLO, employée privée, demeurant à L-de la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantdes délibérations du conseil

Requête d’appel de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-AlzetteKLEIN, épouse ... en matière d’employée communalejugement entrepris du 5 juillet 1999, no 10761 du rôle) ___________________________________________________________________________ Vu la requête déposée le 13 août 1999 par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, par laquelle l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementKREMER, épouse X., employée privée, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société anonyme A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 1998 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’aux époux X.-Y.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société anonyme FIAR ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour

Dans sa séance publique du 30 janvier 2023, le conseil communal de la Ville de Luxembourg émit un avis favorable quant au classement comme patrimoine culturel de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de Luxembourg du 30 janvier 2023 ;Le présent arrêté est notifié au propriétaire concerné, au ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions

Dans sa séance publique du 24 septembre 2021, le conseil communal de la commune de Junglinster émit un avis favorable quant à la proposition au classement comme monument national de la station émettrice d’ondes.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Junglinster du 30 septembre 2022 ;Le présent arrêté est notifié au propriétaire concerné, au ministre

Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles de Madame (A1).les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu »12 et s’il existe « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’