Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déduction faite des congés pris en 2013, tout en renvoyant l’affaire devant le collège échevinal, a confirmé la décision déférée pour le surplus, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure du demandeur, ainsi qu’en faisant masse des frais en les imposant pour moitié à Monsieur ... et pour moitié à l’administration communale de la

Recours formés par l’administration communale de Leudelange, Leudelange, et par Madame ..., Luxembourg,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de LeudelangeVu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet

Recours formés par l’administration communale de ..., ..., et par Madame ...,contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par courrier du 29 mai 2012, la présidente de la commission

Revu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34192C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire communal, demeurant à B-Par deux courriers des 18 avril et 3 mai 2012, Monsieur ... ...

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 4 février 2013 portant signification du prédit recours en annulation à l’administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 février 2013 portant signification du prédit recours à l’administration communale d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 32450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2013 par Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., receveur communal, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 mai 2013

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lise, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-1648 Luxembourg, Hôtel de Ville, 42, place Guillaume II ;Vu la constitution

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, établie et ayant ses bureaux en sonVu la

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

dans le cadre de l'approbation du plan d'aménagement communal de la commune de ..., définitivement adopté par le conseil communal le 5 décembre 2008;Dans sa séance du 5 décembre 2008, le conseil communal de la Ville de ... adopta définitivement son nouveau plan d’aménagement général, désigné ci-après par « PAG ».Région rejeta celle-ci, par décision du 9

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

En ce qui concerne vos soucis d'ordre médical, il faut mettre en avant le fait que le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communaux pour l'emploi), les personnesAinsi,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, du 23 mai 2013 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ..., établie et ayant ses bureaux en son Hôtel de Ville à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

En effet, son champ d'application se limite aux fonctionnaires, employés et salariés de l'Etat (anciensouvriers de l'Etat) de sorte que la Commission spéciale en matière de harcèlement ne peut donc pas être saisie par les agents communaux.Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar un contrat de travail à durée indéterminée signé le 7 janvier 2011, Madame ... fut engagée comme employée de bureau sous le régime de l’employé de l’Etat, et affectée à l’administration gouvernementale – Ministère de la Santé –

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourgen présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux et de Monsieur ...Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30542C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2012 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

autobus auprès du transport intercommunal dans le canton d’Esch, en qualité de fonctionnaire communal.Résultat de l’examen médical d’embauche » du même jour, le médecin du travail déclara Monsieur ... inapte à exercer le poste de travail « 8323 Conducteur d’autobus », relevant du statut des fonctionnaires communaux employés par le TICE.de contrôle », dans un

Considérant que le réclamant détient le statut d'employé public auprès du Ministère des Affaires étrangères du Luxembourg;Le demandeur expose qu’il aurait travaillé au sein du ministère des Affaires Etrangères (« MAE »), comme employé détaché à Bruxelles à temps plein depuis septembre 2003, sans bénéficier du statut diplomatique.Il explique, ainsi, que du