Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient ensuite de rappeler que saisi d’un recours en annulation, le tribunal vérifie si les motifs sont de nature à justifier légalement la décision attaquée et contrôle si celle-ci n’est pas entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger des intérêts privés.Il

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec leOr,

Le tribunal relève ensuite que le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés ou encore de l’excès ou du détournement de pouvoir, à l’exclusion desaux

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Suite à l’émission des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des années 2010 à 2015, et sur demande du préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, Madame ..., toujours en sa qualité d’exploitante de la Pharmacie de ..., fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de

En date du 25 mai 2021, un employé de l’administration communale de Hesperange contacta le service du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour s’enquérir de la situation administrative de Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné « Monsieur ...Les recours prévus aux articles 113

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Recours formé par l’ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE (ALEBA) asbl, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 45819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans

Considérant qu’en application du § 5 de la 2e GewStVV du 16 novembre 1943 et de la GewStR 13 (cf. § 7 GewStG), le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016 se trouve affecté d’office pour le cas où il résulterait du recours sous analyse une variation du bénéfice d’exploitation soumis à l’impôt commercial communal ;Elle

incompétent pour connaître du recours principal en réformation formé contre l'arrêté ministériel du 6 décembre 2019, tout en relevant que selon la jurisprudence, les décisions de classement d’un fonctionnaire, du fait de n’avoir qu’un effet indirect sur le traitement, ne tomberaient pas dans le champ d’application de l’article 26 de la loi modifiée du 16est

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla délibération du conseil communal du 22 novembre 2019 portant adoption définitive du projet de plan d'aménagement général de la Commune de KEHLEN [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-

Vu les exploits de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 22 septembre 2020 portant signification du recours en réformation, sinon en annulation à la commune de Hesperange, établie à la maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, représentée en justice par son collège des bourgmestre et échevins ;Par courriel du

concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 » et de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte, ci-après désignée par « la loi du 14 septembre 2018 », ne sauraient être « gommées » par la communication des plans autorisés seulement en cours depour

Le 24 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch émit à l’encontre de la société (C) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, ainsi que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de base d’assiette de l’impôt commercial communal

laquelle elle est employée.Par un jugement du 18 novembre 2021, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçut le recours subsidiaire en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, rejeta encore la demande en allocation de procédure formulée par celle-ci et la condamna

En l'occurrence, au vu des informations reçues via le Bureau de la Population de la part des colocataires voulant faire leur déclaration d'arrivée à la Ville d'Esch, il est établi que vos mandants louent des chambres meublées en colocation (terme employé dans les contrats de bail) avec des contrats individuels pour chaque occupant de l'appartement sis à La)

représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal de lEn

C’est d’ailleurs Maître BOILEAU qui avoue lui-même dans son premier exemple que la candidate se contentait de décrire le circuit d’eau de la piscine au sein de laquelle elle est employée.Dans la mesure où ni la loi du 19 décembre 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaurent un recours au fond en la matière, seul un recours en annulation a pu être

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 28 août 2020, portant signification de ce recours à 1) la commune d’Ell, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8530 Ell, 27,