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Urbanisme et aménagement du territoire
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- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
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- Permis de construire - Fermeture de chantier
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- Remembrement
- Servitude
- Voirie
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35888.pdf
Par arrêt du 22 janvier 2013, la Cour administrative réforma le jugement précité du 23 mai 2012 et déclara le recours initial des parties XXX et consorts dirigé contre l’autorisation de bâtir du bourgmestre du 2 mai 2011, référencée sous le numéro 135/2009, non fondé pour en débouter les parties demanderesses, le tout en les condamnant aux dépens des deux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34870C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute Monsieur ... ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;déboute Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34680C.pdf
Le tribunal rejeta partant comme n'étant pas fondé le recours dirigé contre la décision de refus implicite du bourgmestre de la demande contenue dans la demande lui adressée le 25 septembre 2012 et débouta les consorts ...-... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35561.pdf
au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33541.pdf
partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33364.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33365.pdf
au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34521C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 mars 2014 (n° 32152 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation, subsidiairement en annulation d'une décision du bourgmestre de la commune deLe tribunal rejeta partant comme non fondé le recours dirigé contre l'autorisation de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34452C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 26 mars 2014 (n° 32116 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de ... du 29 novembre 2012, refusant l’autorisation de construire un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;Il se dégage de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34376C.pdf
Par ordonnance présidentielle datée du 13 janvier 2012, Madame ... ... fut déboutée de sa demande en obtention du sursis à exécution précitée.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement dont appel encourt la confirmation, y compris en ce qu’il a débouté l’appelante, de même que les sociétés récipiendaires des autorisations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33017.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34197C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2014 (n° 31659 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ... du 6 juillet 2012 portant refus de lui accorder une autorisation de construire en vue de la transformation de sa maison sise à L-Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32912.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32301.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34568ord.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34568.pdf
Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’une mesure provisoire ne se trouve pas remplie en l’espèce et il y a lieu de débouter les parties demanderesses de leur recours, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34549ord.pdf
Il s’ensuit que la deuxième condition légale pour justifier l’institution d’un sursis à exécution n’est pas remplie en cause et la demanderesse est partant à débouter de sa demande.au fond, la déclare non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33860C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29052 et 31054 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... de construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33865C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 décembre 2013 (n°s 29054 et 31163 du rôle) les ayant déboutés de leurs recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 9 juin 2011 (n° ...) portant autorisation au profit de Madame ... ... - ... deMadame .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32292.pdf
En ce qui concerne le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, Monsieur ... se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis dudit recours en donnant à considérer que l’affichage du certificat témoignant de l’autorisation de construire, telle que délivrée le 9 janvier 2013, aurait débuté dès le 14 janvier 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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