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35098.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34665.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35806.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35946.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34159.pdf
Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, enrôlée sous le numéro 34160, les demandeurs ont fait introduire un recours tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à la décision de rejet prévisée, recours dont ils ont été déboutés par ordonnance du 13 mars 2014.Le délégué du gouvernement estime pour sa part
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34043.pdf
ordonner une mesure de sauvegarde consistant à voir autoriser son séjour sur le territoire luxembourgeois jusqu'au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond, demande dont il a été débouté par ordonnance du 20 février 2014.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34129.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35548.pdf
qu’il constitue un acte d’exécution de la décision ministérielle de retour précitée du 22 août 2013 -non visée par le recours au fond sous-tendant la présente instance de référé, mais faisant l’objet d’une procédure parallèle, affaire inscrite sous le numéro 33328 du rôle, qui a d’ores et déjà abouti à un jugement de débouté du tribunal administratif en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35516.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leurs premières demandes de protection internationale en date du 16 janvier 2014.Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35517.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35507.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33942.pdf
au fond, le dit non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34841ord.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34347C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant ;
- Instance : Cour
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34496ord.pdf
Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leursLes demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34160.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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32856.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27181b.pdf
au fond, dit le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32497.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33943.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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