Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que les demandeurs ont été déboutés de leur demande de protection internationale par les autorités autrichiennes, ces dernières ayant accepté leur reprise en charge, ainsi que celle de leur enfant, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En l’espèce, il y a tout d’abord de relever que Monsieur (A) - dont la situation est celle d’un demandeur de protection internationale définitivement débouté en Bulgarie, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations sont à examiner -, ne fournit aucun élément dont il se dégagerait que les conditions matérielles des demandeurs deLe

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il est constant en cause que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en Allemagne, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.considéré comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire une nouvelle

Le demandeur remettant en question la présomption de respect par la France des droits fondamentaux puisqu’il indique y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté.Tel que relevé ci-avant,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il échet, par ailleurs, de relever qu’il est constant en cause que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en France, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la France, il devra, dans ces conditions, soit y

Par ailleurs et en l’espèce, le demandeur n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait, le cas échéant, exister un risque qu’il soit renvoyé vers la Guinée, mais il doit êtreau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

L’appel n’étant dès lors pas fondé, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement entrepris.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 avril 2025 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant confirme le jugement entrepris du 4 mars 2025, donne acte

des demandeurs de protection internationale définitivement déboutés et transférés en France dans le cadre du règlement Dublin III, le demandeur n’invoque pas non plus une jurisprudence de la CourEDH relative à une suspension générale des transferts vers la France, voire une demande en ce sens de la part du Haut Commissariat des Nations unies pour lesEnfin,

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et le demandeur

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;