Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
50193.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53561.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Dans la mesure où il ressort du dossier administratif (i) que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
53504.pdf
Or, étant donné que vos prétendus problèmes auraient débuté avec le décès de votre père en 2019, il faudrait se demander pourquoi vous n'auriez jamais introduit de demande de protection internationale lors de ces séjours à l'étranger et pourquoi vous auriez, de façon nullementEtant donné que l'ancien président géorgien SAAKACHVILI a déjà dû s'exiler en 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53551C.pdf
Turquie), de nationalité turque, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 septembre 2025 (n° 53492 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2025 ordonnant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
53562.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;en Belgique4, (iii) qu’elle a été déboutée de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable de sa demande, en l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
50157.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49462.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
53174.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Par voie de conséquence, la soussignée est amenée à conclure que le recours dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
53457.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
53468.pdf
internationale déboutés en méconnaissance de leurs droits voire du principe de nonrefoulement.Le demandeur reste, en tout état de cause, en défaut de rapporter la preuve que, de manière générale, les droits des demandeurs de protection internationale déboutés en Allemagne risqueraient systématiquement de ne pas être respectés, ou encore que les demandeurs de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
53107.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.saurait être retenue dans son chef, de sorte que le demandeur est à débouter de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
53454.pdf
en tant que demandeur d’asile débouté en Roumaine, à des traitements inhumains et dégradants, en cas de transfert vers ledit pays.lequel il a été débouté de sa demande d’asile, si dans l’Etat de transfert, les demandeurs de protection internationale formulant une demande ultérieure n’ont de façon générale et sans possibilité de dérogation, aucun accès aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
53361.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut, sans qu’il ne soit besoin de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49288.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50223.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
53542.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
53552.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 6
-
53534.pdf
du tribunal administratif du 10 janvier 2025, inscrit sous le numéro 52108 du rôle, ayant définitivement débouté Monsieur (A) de son recours.Au-delà de ce constat, il convient encore de relever que si Monsieur (A) avait certes fait introduire un recours contentieux à l’encontre de la prédite décision de retour du 29 novembre 2024 par requête enrôlée en date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
53529.pdf
iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
53101.pdf
Force est au tribunal de relever qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.C’est ainsi à bon droit que le ministre a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 7
- Page 8
- Page 9
- Page 10
- Page 11
- ...
- Page suivante