Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41651 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision et le condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative

Par un jugement du 22 mai 2019 (n° 41765 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse qu’il condamna aux frais de l’instance.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 juin 2019 en la forme, au fond, le

au fond le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non fondé, partant en déboute ;

a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Par jugement du 30 avril 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme en tant que recours tendant à la réformation de la décision directoriale prévisée du 2 août 2017, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta la demanderesse, cette dernière ayant encore été condamnée aux frais.Il s’ensuit que l’appel est à rejeter pour manquer de

un jugement civil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu le 23 décembre 2015 et ayant débouté la partie demanderesse, l’Etat relève que l’affaire se trouve actuellement en instance d’appel et qu’en l'état actuel des choses, les fonds ne seraient pas remboursés, entraînant que la constellation factuelle dans laquelle la taxation a été opérée n'au

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée en date du 8 janvier 2018, inscrite sous le numéro 40578 du rôle, il a encore fait introduire une demande tendant à voir prononcer le sursis à exécution de ladite décision directoriale du 17 octobre 2017 dont il fut débouté par une ordonnance présidentielle du 15 janvier 2018.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

réformation de ladite décision, dire que c’était à tort que le bureau d’imposition avait refusé l’octroi de la bonification d’impôt pour la réalisation des parkings, au motif que ceux-ci feraient partie intégrante des bâtiments et, pour le surplus, débouta la société demanderesse de son recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2018 (n° 40114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2017 (n° C 22970

au fond, déclare le recours principal en réformation, pour autant qu’il est introduit par Madame ... et pour autant qu’il est introduit contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2018 , référencée sous le n° C 24988, non justifié et en déboute ;

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 octobre 2018 (n° 40348 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

du rôle), au fond, a déclaré non justifié ce même recours et en a débouté les demandeurs, tout en rejetant leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et en les condamnant aux frais ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39260 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 (nos C 18546a, C 18547a et CDans

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;