Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représentée par ses organes en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 20 décembre 2012, l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 8 octobre 2012 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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