Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2021 (n° 45325 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 (n°Dans son jugement du 27 octobre

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2022 (n° 46998 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2022 (n° 46997 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2022, référencée sous le numéro ..., de fournir des

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un jugement du 21 mars 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais de l’instance.le dit non fondé et

le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

Contributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en laQuant au

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2022 (n° 41984 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant la référenceIl découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen laisse d’être

représentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2022 (n° 41983 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant la référenceIl découle de l’ensemble des développements qui

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40675 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40674 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

un recours contentieux inscrit sous le numéro 40672 du rôle dont elle a été déboutée par un jugement du tribunal administratif en date du 21 février 2022, non appelé et dès lors coulé en force de chose jugée.jugement du tribunal administratif du 21 février 2022, non appelé, l’ayant débouté de sa requête et que (iii) suite à la clôture de la liquidation de la

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen n’est justifié en aucun de ses moyens en ce qui concerne la décision d’injonction attaquée du 27 décembre 2021 et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juin 2022 en la forme, au

Espagne) et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 47441 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 avril 2022 prise par le directeur de l’la Cour

Espagne) et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 47442 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du 13 avril 2022 prise par le directeur de l’la Cour

Aussi, si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de la notification du bulletin d’imposition, il ne saurait cependant invoquer des faits généralement quelconques mais il doitau fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Si le contribuable estime que le délai d’introduction de sa demande a débuté à une date autre que celle de l’émission duun côté, que le jugement du tribunal de paix du 22 octobre 2018 ne fait que constater une situation ayant débuté bien antérieurement, de sorte qu’il ne saurait être considéré comme « Ereignis » au sens de l’article 153 AO, et, de l’autre