Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47276 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mars 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du 10

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, écarte des débats le mémoire en réponse déposé par l’intimé, reçoit l’appel du 16 mars 2022 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 9 février 2022, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction précitée du 13 avril 2022, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47442 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2022, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction précitée du 13 avril 2022, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 5 juillet 2022, inscrit sous le numéro 47441 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la

Par jugement du 27 avril 2022, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement du 14 juillet 2022, le tribunal administratif reçut ce recours en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta, le tout en déboutant le demandeur de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.- € et en le condamnant aux frais et dépens de l’instance.le dit non fondé et en déboute;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2021 (n° 45323 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 (n°Dans son jugement du 27 octobre

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 octobre 2021 (n° 45325 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 (n°Dans son jugement du 27 octobre

au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2022 (n° 46998 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2022, référencée sous le numéroDans son jugement du

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 juillet 2022 (n° 46997 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2022, référencée sous le numéro ..., de fournir des

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par un jugement du 21 mars 2022, le tribunal administratif se déclara compétent pour connaître du recours principal en réformation, au fond, le dit non justifié et en débouta la demanderesse, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais de l’instance.le dit non fondé et

le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié, et en déboute ;

Contributions directes en matière d’échange de renseignements du 20 février 2017, reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du même directeur du 11 février 2019, mais déclaré ce recours non justifié et en a débouté la demanderesse, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en laQuant au

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2022 (n° 41984 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant la référenceIl découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel sous examen laisse d’être

représentée par son gérant en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2022 (n° 41983 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision portant la référenceIl découle de l’ensemble des développements qui