Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la rétrogradation consistant dans le classement de Madame ... au grade 4 tout en fixant l’échelon de traitement de Madame ... dans ce grade à l’échelon 10, déclara la demande incidente de celle-ci tendant à son classement au grade 5, échelon 11 irrecevable, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta encore

Les parties n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elles supportent seules les sommes exposées et non comprises dans les dépens, elles sont à débouter de leurs deux demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de ...,euros, respectivement ...,- euros dans chaque rôle.

concernés au commissaire du Gouvernement qui a immédiatement débuté son instruction, a entendu ... en date du

Le demandeur n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,- euros au sens de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

L’Université du Luxembourg est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 € pour la première instance et d’un montant de 5.000 € pour l’instance d’appel, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'écoleOr, en l'espèce, l'affaire a débuté par des rumeurs non précisées ;

L'affaire a débuté par une lettre datée du 28 novembre 2014 aux termes de laquelle le Président du Comité de l'école fondamentale de la Commune de ... a informé l'inspecteur de l'enseignement fondamental de « certaines rumeurs courant dans les couloirs de notre bâtiment » relatives à des publications sur internet concernant des services offerts par ... sous

Par voie de conséquence, la première condition légale requise pour l’institution d’un sursis à exécution ne se trouve actuellement pas vérifiée en l’espèce et la demanderesse est partant à débouter de sa demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être

l’argumentation du gouvernement suivant laquelle au 26 avril 2012 l’instruction disciplinaire proprement dite n’aurait pas encore débuté et qu’un dossier disciplinaire proprement dit n’aurait pas encore existé n’est pas pertinente.

Par jugement du 13 octobre 2010, le tribunal administratif déclara le recours en réformation de Madame ... non justifié et l’en débouta avec charge des frais.

Il convient cependant de l’en débouter, étant donné que les conditions d’octroi ne sont pas remplies en l’espèce.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne

débuté son emploi depuis quelques mois seulement.

Il y a lieu d’en débouter les deux parties, chacune en ce qui la concerne, les conditions légales pour l’octroi d’une telle indemnité n’étant pas non plus remplies en l’espèce.

Au fond, elle demande à voir dire non justifié l’appel et à en voir débouter l’Etat.

Par jugement du 12 janvier 2009, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation et, au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse ;Mme... est cependant à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure évaluée à 3.000.- € (1.500.- € pour chaque instance), les conditions légales pour l’octroi

Par courrier du 12 février 2006, le ministre du ressort a informé le Commissaire que, par un jugement du 26 janvier 2006, la requérante venait d'être déboutée de son recours introduit pour harcèlement moral.Le délégué du gouvernement, avant de prendre position sur les différents points abordés par la requérante dans son acte introductif d'instance, a d’abord

S’il est dès lors certes exact que, le cas échéant, le versement de la pension ne débute qu’à partir de l’âge de 65 ans, il n’en reste pas moins qu’une personne qui n’a pas droit à une pension ne saurait se voir attribuer ni à partir de l’âge de 65 ans, ni plus tard, un quelconque versement.

lavabo en position debout, ne savait plus se tenir debout, alors qu'une panne inversée dans le mauvais sens se trouvait sur cette chaise roulante, et d'avoir uniquement appelé à l'aide sa collègue F.H. quelques dix minutes après pour relever la résidente qui criait de douleur.cette dernière, accrochée au lavabo en position debout, ne savait plus se tenir