Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

débouté de ses demandes de protection internationale en Belgique, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Belgique, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un migrant en situation irrégulière, à défaut d’y introduire

la torture clôt les travaux de sa soixante-dixneuvième session », qu’en Autriche les personnes migrantes sans papiers ou déboutées de leur demande de protection internationale en attente de leur expulsion seraient détenues dans des installations délabrées, vétustes et sales, au risque de ne pas avoir accès à des soins médicaux ou aides financières, l’Pour

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deTel

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute le demandeur de sa demande tendant à ordonner à l’Etat de communiquer le dossier administratif intégral conformément à l’article 8, paragraphe (5) de la loi du 21 juin 1999 ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En date du 7 août 2019, vos premières demandes de protection internationales ont été refusées par décision ministérielle et vous avez été déboutés le 19 octobre 2021 par un arrêt de la Cour administrative (N°46380C du rôle) car certains de vos motifs étaient « trop éloignés dans le temps, respectivement comme manquant de gravité, pour pouvoir fonder uneau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Considérant que l'intéressé a été débouté de sa demande de protection internationale dans l'État membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable ;Il ressort encore de l’article 22, paragraphe (2), point d), numéros ii., iii. et vi. de la loi du 18 décembre 2015 que le risque non

compétentes et, enfin (iii) qu’il reste, en tout état de cause, en défaut d’établir d’une quelconque manière l’existence de défaillances systémiques en France en rapport avec sa situation personnelle de demandeur de protection internationale débouté.internationale débouté repris en charge par les autorités françaises sur le fondement de l’article 18,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;