Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH, mais il craint de se retrouver totalement démuni dans ce pays en raison de sa qualité de demandeur de protection internationale définitivement débouté, situation dont il estime qu’elle relèverait d’un cas humanitaire ayant dû amener le ministre à appliquer la clause de souveraineté.Il n’a plus

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

demande de protection internationale, le ressortissant de pays tiers est toujours sous l’obligation de quitter le territoire de l’Union européenne et de retourner dans son pays d’origine et ceci indépendamment du fait que le demandeur débouté ait la qualité de militaire ou non et peu importe l’Etat européen qui aurait analysé sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2024, inscrit sous le numéro 47383 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 mai 2024, inscrit sous le numéro 50094C du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, prémentionnée, du 29 mars 2022.au

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deIl

Ainsi, du moment qu’une personne ayant formulé une réclamation, même en n’étant pas propriétaire, ne s’est pas vu opposer une irrecevabilité par le ministre de l’Intérieur, mais a été déboutée au fond, celle-ci garde un intérêt à agir suffisant pour porter cette réclamation devant les juridictions10.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il explique qu’après avoir été définitivement débouté par lesLe demandeur remettant en question la présomption du respect par la Belgique des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2024, Monsieur (A) fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du 19 janvier 2024 décidant son placement au Centre de rétention, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 7 février 2024, inscrit sous le numéro 50011 du rôle.

Ils ont convenu de mettre fin à leur guerre de 52 ans contre le gouvernement en août 2016, dans le cadre d’un processus de paix qui a débuté en 2012.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;

A cela s’ajouterait que le renvoi vers le Venezuela emporterait également une violation de l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui interdirait le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, en s’appuyant, à cet égard, sur un arrêt de la CJUE du 18 décembre 2014, dans uneau

Comme il aurait été blessé assez grièvement à la jambe et plus précisément au niveau de sa cheville droite, il serait handicapé et éprouverait de grandes difficultés à marcher, sinon à se tenir debout, le demandeur affirmant qu’il semblerait garder des séquelles à vie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;