Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen des appelants tenant à l’article 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la

Quant à l’invocation de l’article 8 CEDH, il y a lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants, et qu’

Dans le contexte du regroupement familial et quant à la prétendue violation de l’article 8 de la CEDH, il estime que la simple contribution financière entre parents et enfants ne saurait suffire pour justifier le regroupement familial, d’autant plus que Monsieur ... aurait quitté volontairement la famille il y a 10 ans.

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

4 cf. voire Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, Contribution à l’étude des réformes administratives entreprises depuis 1945, Bibliothèque de droit public, tome 172, LGDJ, p.

Vous ajoutez que les « Vehabije » constituent une secte qui attire ses membres en leur versant une contribution mensuelle s'élevant à 1100 Mark pour un couple à condition que la femme porte le voile.

En outre, force est de constater que la carte de membre du parti en question, laquelle vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ne contient plus de cachets pour démontrer la contribution annuelle depuis 2002.

Que d'après l'article 214 alinéa second du code civil, les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d'après l'article 223 du même code chaque époux a le droit d'exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

Que d’après l’article 214 alinéa second du code civil, les époux s’acquittent de leur contribution aux charges du mariage notamment par leur travail professionnel, tandis que d’après l’article 223 du même code chaque époux a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint, sauf sa faculté de recourir devant le

S’il est vrai que les montants annuels de ces virements (1000 DEM en l’an 2000 et 1500 DEM pour l’année 1999) ne peuvent être considérés comme insignifiants, il n’en reste pas moins que la contribution

Le Juge Administratif en affirmant que « la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction des besoins matériels d'un enfant, en l'absence d'un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial » serait en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de

En effet, la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’un enfant, en l’absence d’un quelconque autre élément documentant une vie familiale effective ne saurait suffire pour justifier un droit au regroupement familial.