Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et

En date du 29 mai 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la « copropriété ...direction des Contributions directes que le 4 septembre 2013, de sorte qu’elle aurait été déposée avec un jour de retard.Il échet

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, portant rejet d’un recours hiérarchique formel introduit à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre d’une décision du bureau d’imposition sociétés 2 du 20 mars 2017 portant fixation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2017, rendue sur recours hiérarchique à l’encontre

tendant, suivant le dispositif de la requête, à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu émis en date du 5 juillet 2017 par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ayant trait à l’année d’imposition 2016 ;Par courrier du 9 juin 2017, le préposé du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier

Par courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de l’Etude d’avocats ..., ci-après désignée par « l’Etude ...En substance, il lui fit part de ses observations quant à la démarche de l’administration des Contributions

contre une décision du préposé du bureau d’imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de Madame ... une demande de

contre une directeur de l’administration des Contributions directesagissant en leur nom propre et pour leur propre compte, tendant à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 janvier 2018, rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier daté du 20 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2017 rendue sur recours hiérarchique ;Par courrier daté du 12 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 août 2018

Par un courrier du 29 mars 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...En date du 10 mai 2017, le bureau d’imposition Sociétés Nord de l’administration des Contributions directes à Ettelbruck, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société ...

Recours formé par la société à responsabilité limitée Fiduciaire ...SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes

SARL, Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2019 ;Par courrier du 31 juillet 2019, le directeur de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 décembre 2018 portant refus de communication de la demande d’assistance formulée par les autorités compétentes

Par un courrier du 19 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 3 février 2017, réceptionné le même jour, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une