Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la Ville de Grevenmacher et de Monsieur ... de condamner les consorts ... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros, respectivement de 2.500 euros, alors qu’ils ne démontrent pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris dans les dépens.

condamne la commune de Sanem aux frais.

Il rejeta également comme non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties et condamna le demandeur aux frais de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la commune d’Ell au paiement des frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

situé dans la commune de ..., section ... de ... et Section ..., inscrit au cadastre sous les numéros ... et ..., pour annuler cette décision de refus implicite et renvoyer le dossier en prosécution de cause devant le bourgmestre, rejeter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées en cause et condamner la commune de ... au paiement des

condamne la Ville de Bastogne aux frais.

parties et condamna le demandeur à trois quarts des frais de l’instance et la commune de Kayl à un quart.condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de Flaxweiler à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel ;condamne encore l’administration communale de Flaxweiler aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne chacune des parties requérantes à payer à l’administration communale de Diekirch une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros ;condamne chacune des parties requérantes à payer à la société ... une indemnité de procédure d’un montant de 250.- euros.condamne les parties requérantes aux frais de l’instance.

condamne la commune de Pétange aux frais.

condamne la commune de Manternach aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société ... aux frais.

condamne la commune de Larochette aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.».Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner la commune aux frais et des dépens de