Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... ayant encore fait valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où suite au

Monsieur ... ayant encore fait encore valoir que la décision déférée aurait été prise sans qu’il ne présentât aucun danger pour les autres usagers de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au Code de la route, le tribunal répondit que dans la mesure où

Il donne finalement à considérer qu’il n’aurait été interpellé qu’une seule fois en Allemagne, sans qu’il ne ressortirait des pièces versées par l’autorité ministérielle s’il ait été condamné par un jugement pénal définitif.condamne l’Etat aux frais ;condamne le demandeur aux frais.

l’intimée serait pleinement justifiée, celle-ci ayant été verbalisée et condamnée à deux reprises sur une période de 30 moiscondamne l'Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Entre le 15 juillet 1997 et le 2 juillet 2012, Monsieur ... fut condamné à cinq reprises pour excès de vitesse.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitifcondamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Madame ... y déclara par rapport aux faits pour lesquels elle a été condamnéeAu sujet des faits pour lesquels elle a été condamnée par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgcondamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

de la route, ce d’autant plus qu’il ne conduirait jamais sous l’influence de stupéfiants et qu’il n’aurait jamais été condamné pour une infraction au code de la route.Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais, y compris les frais d’expertise.

Par jugement du Tribunal de police de Luxembourg du 27 février 2007, devenu irrévocable le 10 avril 2007, désigné ci-après par « le jugement du 27 février 2007 », Monsieur ... fut condamné à des amendes du chef des infractions d’inobservation de laPar jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 octobre 2012, devenu irrévocable le 14 novembre

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.