Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne la commune de Steinsel aux frais de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’appel du 2 juillet 1999, le dit non fondé, partant en déboute, confirme le jugement entrepris du 3 juin 1999, condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie demanderesse aux frais, sauf ceux exposés par l’intervenante volontaire comme devant rester à charge de cette dernière.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

Il ressortirait par ailleurs d’un jugement du tribunal correctionnel du 25 novembre 1997, par lequel Monsieur CONTER a été condamné à 50.000.- francs d’amende ainsi qu’au rétablissement des lieux pour infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception de tous ceux exposés par GREENPEACE LUXEMBOURG, ainsi que de ceux exposés par Monsieur FELTEN pour le recours n°10418.

condamne ...

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera