Décisions des juridictions administ. depuis leur création

À l'appui de votre demande, vous avancez avoir quitté l'Iran au motif que vous craindriez d'y être condamné à une peine de prison après que les autorités iraniennes auraient perquisitionné votre domicile en votre absence et se seraient saisis de votre documentation antireligieuse et antigouvernementale, interdite par la législation iranienne.qu’à un rapport

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 16 août 2024 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 15 juillet 2024, condamne l’appelant aux dépens de l’instance de l’appel.

condamne l’appelante aux dépens et de l’instance d’appel.

L’Union européenne aurait encore condamné l’absence de publication des procès-verbaux par le ConseilUne déclaration conjointe de plusieurs dirigeants européens aurait condamné les actions du gouvernement vénézuélien et exigé la publication rapide des procès-verbaux pour garantir la transparence du processus électoral, tout en exprimant leur

En outre, il se dégage encore du dossier que les criminels qui ont proférés les menaces de mort à l’égard de l’appelante ont entretemps été arrêtés par les autorités colombiennes et condamnés à des peines d’emprisonnement, de sorte que l’appelante n’est pas fondée à affirmer qu’elle ne pourrait pas obtenir une protection de la part des autorités colombiennes

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance

explicité par le demandeur lors de son audition par des agents de la police grand-ducale en ce sens qu'il aurait été condamné à un an de prison par les autorités tunisiennes qui lui reprocheraient, à tort selon l'intéressé, de faire partie d'un « réseau de passeurs » après qu'il ait été arrêté plusieurs fois, dont une fois alors qu'il essayait de quitter la

Vous avez en outre été expulsé de la Norvège par décision des autorités norvégiennes du 7 août 2019, après avoir été condamné à payer une amende pour des faitscondamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal les débouta de leur recours dirigé contre le refus d’une protection internationale et contre l’ordre de quitter le territoire et les condamna aux frais et dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Or, et tout en renvoyant aux arguments développés ci-dessus, force est de constater que vous ne risquez pa(s) d'être condamné à mort, d'être exécuté, voire de subir un traitement inhumain et dégradant en cas de retour dans votre pays d'origine.arrêtées suite à d'autres marches du même type et condamnées pour tentative de révolution tels l'un des chefs de

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

vous y avez été condamné à une peine de prison de dix-huit mois pour « theft and participation in a criminal association ».En 2019, vous y aviez également été condamné à neuf mois de prison pour vol et en 2014, vous aviez une première fois été condamné à neuf mois de prison en Belgique pour « criminal conspiracy », de sorte à amener les autorités belges à

condamne l’Etat aux frais et dépens y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu au jugement du 31 janvier 2025.

Son oncle aurait été condamné à une peine de prison mais il penserait que son oncle aurait entretemps été libéré.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.