Décisions des juridictions administ. depuis leur création

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

indemnité de procédure de 8.000 euros et condamna ces derniers aux frais et dépens.

les bulletins d’impôt litigieux en ce qui concerne les revenus locatifs, de réformer le jugement entrepris dans le sens de condamner la partie étatique à tous les frais et dépens de première instance, et, enfin, de condamner la partie étatique à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros voire d’un montant supérieur à fixer ex aequo et bono par la

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.

Dans son jugement du 20 décembre 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais au fond, le dit non justifié et en débouta la société demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société demanderesse aux frais.

Par un jugement du 25 septembre 2019, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demanderesses tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation contre la même décision et les condamna aux frais de l’instance.