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-
42839a.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42694.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42693.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42687.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42690.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42689.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42692.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42671.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42686.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42688.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42691.pdf
condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41660.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41659.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41661.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42093C-42118C.pdf
déboute la société anonyme ..., partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
42094C-42119C.pdf
partant, confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2018, condamne la société anonyme ... aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
42092C.pdf
condamne l’intimée aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
42391C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
42250C.pdf
manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé ladite décision du 8 novembre 2018 et condamné l’Etat aux frais ;Quant au fond, il annula, dans le cadre du recours en réformation introduit, ladite décision du 8 novembre 2018 et condamna l’Etat aux frais.condamne l’intimée aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
41487Ca.pdf
Les parties intimées sont à condamner aux dépens des deux instances.irrecevable, condamne les parties intimées aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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