Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta et condamna le demandeur aux frais.En y ajoutant le caractère fallacieux de son argumentaire et le fait d’une procédure abusive, le représentant étatique estime que le recours de l’appelant serait à rejeter et l’appelant

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

euros formulée par le demandeur et a condamné ce dernier aux frais ;

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.