Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

euros formulée par le demandeur et a condamné ce dernier aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celui-ci fait, à juste titre, valoir qu’il

les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », celle-ci fait, à juste titre, valoir qu’il serait injuste de laisser à sa charge les frais et les honoraires de son avocat eu égard au comportement de l’administration des Contributions directes qui, d’une part, n’avait réservé aucune suite à sa réclamationEn ce qui

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.