Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 30 mai 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute la société (AB), partant, confirme le jugement entrepris du 25 avril 2023, rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros formulée par la société (AB), condamne la

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

euros pour l’instance d’appel formulée par les époux (A-B), condamne les époux (A-B) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse à un tiers et l’Etat à deux tiers des frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance .

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.