Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

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condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamna ce dernier aux frais de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Par un jugement du 29 avril 2022, le tribunal déclara irrecevable le recours dirigé contre l’acte déféré du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020 et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de la présente instance d’appel ;

condamne (A) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 131,40.- euros.Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 51,40 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 83,50 euros.condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros formulée par la partie demanderesse sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autreIl y

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à (26,10 +49,90 + 26,10=) 102,10 euros (En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.Le principe non bis in idem a

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.