Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

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condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

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Il ressort d’un acte d’écrou du « 18 juin 2023 » que, par un arrêt de la Cour supérieure de justice du 29 août 2024, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois assortis d’un sursis, peine ayant commencé à courir le 18 juin 2023 pour s’achever le 7 juin 2025.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

La partie demanderesse fait ensuite valoir que les décisions déférées violeraient l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par la « CEDH », tout en soulignant que la Turquie aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ci-après par la « CourEDH » pour des

Quoi qu'il en soit, à supposer que vos déclarations seraient crédibles et que vous auriez réellement quitté la Tunisie parce que vous craindriez de vous faire arrêter et condamner arbitrairement, voire, parce que vous estimeriez qu’« ils » penseraient que vous seriez un « espion », il échet de constater que ces motifs ne sauraient néanmoins pas justifier l'