Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

conscience ne serait pas reconnu par les autorités turques, ce qui aurait valu à la Turquie d’être condamnée à plusieurs reprises depuis 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », notamment dans les arrêts « Ülke c.Il ressortirait par ailleurs d’un rapport analytique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux

Pologne, par lequel la Pologne aurait été condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH pour non reconnaissance des couples homosexuels,En effet, si la Pologne a certes été, par un arrêt de la CourEDH, précité, du 12 décembre 2023, condamnée pour une violation de l’article 8 de la CEDH en raison de l’absence de reconnaissance des couples homosexuels

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

son pays d’origine étant donné qu’il aurait été condamné – à tort – à 2 ans de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis, d’une part, et qu’il serait « très fatigué et dépressif », d’autre part.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH, « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.

condamne la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne la défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Monsieur (A) fut ensuite condamné pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1983 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement d’une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 juin 2014, respectivement par arrêt de la